Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en date du 18 mai 2020, le Conseil d\u2019Etat a enjoint \u00e0 l\u2019Etat de cesser de proc\u00e9der aux mesures de surveillance par drone, du respect, \u00e0 Paris, des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire applicables \u00e0 la p\u00e9riode de d\u00e9confinement.<\/p>\n
Le 18 mars 2020, le pr\u00e9fet de police de Paris avait institu\u00e9 un dispositif visant \u00e0 capturer et \u00e0 exploiter des images par drones afin d\u2019assurer le respect des mesures de confinement. Le dispositif permettait d\u2019alerter l\u2019\u00e9tat-major de la pr\u00e9fecture de police en cas de non-respect des mesures.<\/p>\n
Le 5 mai 2020, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris a \u00e9t\u00e9 saisi par deux associations, la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l\u2019Homme, qui demandaient la suspension du dispositif de surveillance par drones. Le tribunal administratif de Paris a consid\u00e9r\u00e9 que le dispositif ne permettant pas d\u2019identifier des individus au sol, la pr\u00e9fecture de police ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Les deux associations ont exerc\u00e9 un recours devant le Conseil d\u2019Etat \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat a annul\u00e9 l\u2019ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris et consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n
\u2022 Les appareils en cause sont susceptibles de collecter des \u00ab donn\u00e9es identifiantes \u00bb et ne comportent aucun dispositif technique de nature \u00e0 \u00e9viter que les informations collect\u00e9es puissent conduire au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un autre usage que celui pratiqu\u00e9. Ces donn\u00e9es doivent donc \u00eatre regard\u00e9es comme rev\u00eatant un caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n
\u2022 La collecte de donn\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 la captation d\u2019images par drone, leur transmission \u00e0 la pr\u00e9fecture de police et leur utilisation pour la r\u00e9alisation de missions de police administrative, constituent un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n
\u2022 Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tant mis en \u0153uvre pour le compte de l\u2019Etat, il doit respecter le cadre de la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 qui impose une autorisation par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la CNIL. La mise en \u0153uvre de ce traitement sans l\u2019intervention pr\u00e9alable d\u2019un texte r\u00e8glementaire caract\u00e9rise une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale au droit au respect de la vie priv\u00e9e ;<\/p>\n
\u2022 L\u2019Etat doit d\u00e8s lors cesser imm\u00e9diatement cette surveillance tant qu\u2019un texte n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 pris sur le sujet, apr\u00e8s avis de la CNIL, ou tant que les drones ne seront pas dot\u00e9s d\u2019un dispositif, quels que puissent en \u00eatre les usages retenus, rendant impossible l\u2019identification des personnes film\u00e9es.<\/p>\n
La CNIL, s\u2019\u00e9tant interrog\u00e9e sur ce dispositif, a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur concernant son usage. Ces investigations en cours portent \u00e0 la fois sur la p\u00e9riode de confinement et de d\u00e9confinement. Elle a indiqu\u00e9 par un communiqu\u00e9 qu\u2019elle rendra son avis \u00e0 l\u2019issue de ces proc\u00e9dures de contr\u00f4les.<\/p>\n
D\u00e9cisions comment\u00e9es<\/p>\n
CE, Ord., 18 mai 2020, req. n\u00b0440442 et 440445<\/a><\/p>\n