Les mesures relatives au paiement des charges des entreprises<\/p>\n
Face \u00e0 l\u2019impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l\u2019\u00e9conomie nationale et europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont annonc\u00e9 plusieurs mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, le gouvernement a annonc\u00e9 que les garanties accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour les pr\u00eats bancaires des entreprises s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 300 milliards d\u2019euros.<\/p>\n
Le 23 mars 2020, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 une loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre, par voie d\u2019ordonnances, des mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises impact\u00e9es par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Loi d\u2019Urgence \u00bb).<\/p>\n
Le 25 mars 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre d\u2019ordonnances en Conseil des ministres et notamment l\u2019ordonnance n\u00b02020-316 relative au paiement des loyers, des factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents aux locaux professionnels des entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00ab Ordonnance \u00bb).<\/p>\n
D\u00e9lais de paiement et remises de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4ts directs<\/p>\n
1. Quels imp\u00f4ts et cotisations sociales sont concern\u00e9s ?<\/p>\n
Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a annonc\u00e9 que les entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est impact\u00e9e par la crise sanitaire du Covid-19 pourront demander \u00e0 reporter le paiement des cotisations sociales et des imp\u00f4ts directs dus au titre des mois de mars et avril 2020.<\/p>\n
S\u2019agissant des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances fiscales, seuls les imp\u00f4ts directs sont concern\u00e9s par cette mesure (acomptes d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taxe sur les salaires, taxe fonci\u00e8re, acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, etc.). La TVA et les autres imp\u00f4ts indirects ne pourront faire l\u2019objet d\u2019aucun report.<\/p>\n
S\u2019agissant des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances sociales, ils peuvent porter sur les cotisations sociales salariales et patronales, la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution \u00e0 la formation professionnelle (CFP).<\/p>\n
2. Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures ?<\/p>\n
Ces reports seront accord\u00e9s de fa\u00e7on automatique, sans aucune condition et sans aucune p\u00e9nalit\u00e9. Ils concernent le paiement des imp\u00f4ts et cotisations sociales dues au titre des mois de mars et avril 2020 :<\/p>\n
S\u2019agissant des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances fiscales : les entreprises en difficult\u00e9 peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier sur simple envoi d\u2019un formulaire par mail au Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE).<\/p>\n
Les coordonn\u00e9es des SIE ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par la DGFIP. Le formulaire devra pr\u00e9ciser les imp\u00f4ts sur lesquels porte la demande. Aucun justificatif n\u2019est requis.<\/p>\n
Si les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 leurs \u00e9ch\u00e9ances au titre du mois de mars et avril 2020, elles ont encore la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement SEPA aupr\u00e8s de leur banque. A d\u00e9faut, si le pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0 effectif, elles ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019en demander le remboursement aupr\u00e8s du SIE.<\/p>\n
S\u2019agissant des reports de paiement de cotisations sociales : l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 mars pourra \u00eatre report\u00e9e. Cette mesure pourra, si besoin, \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9e pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 avril.<\/p>\n
Les employeurs pouvaient envoyer leur d\u00e9claration sociale nominative (DSN) jusqu\u2019au 16 mars inclus, en modulant son paiement en consid\u00e9ration des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances sollicit\u00e9s.<\/p>\n
Si cette DSN a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmise par l\u2019employeur, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e jusqu\u2019au 19 mars, avec modification du paiement fait \u00e0 l\u2019URSSAF.<\/p>\n
Si l\u2019employeur r\u00e8gle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas effectuer de virement du tout.<\/p>\n
Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 20 mars ne sera pas pr\u00e9lev\u00e9e. Le montant de cette \u00e9ch\u00e9ance sera liss\u00e9 sur les \u00e9ch\u00e9ances ult\u00e9rieures (avril \u00e0 d\u00e9cembre). En plus de cette mesure, les travailleurs ind\u00e9pendants pourront solliciter l\u2019intervention de l\u2019action sociale, pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l\u2019attribution d\u2019une aide financi\u00e8re exceptionnelle.<\/p>\n
L\u2019ensemble des d\u00e9marches est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le site internet de l\u2019URSSAF, par mail ou, pour les ind\u00e9pendants, sur le site secu-independants.fr.<\/p>\n
3. Quelle est la dur\u00e9e des d\u00e9lais de paiement ?<\/p>\n
Pour les entreprises, les paiements d\u2019imp\u00f4ts directs et de cotisations sociales pourront \u00eatre report\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 3 mois, sans aucune p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n
Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, le paiement de l\u2019acompte du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source d\u00fb au titre du mois de mars pour \u00eatre report\u00e9 (i) d\u2019un mois sur l\u2019autre jusqu\u2019\u00e0 trois fois pour les contribuables soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements mensuels, (ii) d\u2019un trimestre sur l\u2019autre pour les contribuables soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements trimestriels.<\/p>\n
Toutefois, le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a indiqu\u00e9 que \u00ab tant que la crise durera, il y aura report \u00bb. Il n\u2019est donc pas exclu que les paiements d\u2019imp\u00f4ts directs et de cotisations sociales puisse \u00eatre report\u00e9s \u00e0 plus longue \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les cotisations sociales et imp\u00f4ts faisant l\u2019objet de ces reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ance seront pay\u00e9s ult\u00e9rieurement, selon des \u00ab mesures de r\u00e9\u00e9chelonnement \u00bb qui restent \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n
Concernant les contribuables ayant un contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe fonci\u00e8re, le montant de l\u2019imp\u00f4t suspendu sera pr\u00e9lev\u00e9 au moment du paiement du solde.<\/p>\n
4. Des remises d\u2019imp\u00f4ts ou de cotisations sont-elles envisag\u00e9es ?<\/p>\n
Les entreprises \u00ab menac\u00e9es de disparition \u00bb pourront solliciter des remises portant sur les imp\u00f4ts directs, int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s dont elles sont redevables. A l\u2019inverse des d\u00e9lais de paiement vis\u00e9s ci-avant, qui sont accord\u00e9s automatiquement, les remises d\u2019imp\u00f4ts directs ne seront pas accord\u00e9es de fa\u00e7on automatique par l\u2019administration fiscale comp\u00e9tente, mais uniquement \u00e0 la suite d\u2019un examen individualis\u00e9 de la situation des entreprises demandeuses, si le report de paiement ne suffit pas \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n
A ce titre, la demande de remise devra \u00eatre accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments justifiant l\u2019impossibilit\u00e9 de paiement (baisse du chiffre d\u2019affaires ; montant, nature et \u00e9ch\u00e9ance des autres dettes \u00e0 honorer ; situation de la tr\u00e9sorerie, et tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019apporter une justification suffisante \u00e0 la demande de remise).<\/p>\n
R\u00e9am\u00e9nagement du paiement des charges courantes des entreprises<\/p>\n
1. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient-elles d\u2019un report du paiement de leurs loyers? <\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 en date du 16 mars 2020, le Conseil National des Centres Commerciaux a recommand\u00e9 \u00e0 ses adh\u00e9rents bailleurs d\u2019appliquer les mesures suivantes :<\/p>\n
Mensualisation des loyers et charges factur\u00e9s au titre du deuxi\u00e8me trimestre 2020 ;<\/p>\n
Suspension temporaire de la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d\u2019avril 2020, dans l\u2019attente des d\u00e9cisions qui seront prises par le gouvernement d\u2019ici au 15 avril 2020.<\/p>\n
La Compagnie de Phalsbourg a annonc\u00e9 vouloir aller plus loin en \u00ab annulant purement et simplement tous les loyers dus par les enseignes non alimentaires pendant les fermetures administratives, entre le 15 mars et le 15 avril 2020 \u00bb.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes f\u00e9d\u00e9rations et corporations de commer\u00e7ants (et notamment l\u2019Alliance du Commerce) sollicitent le gouvernement afin que celui-ci demande \u00e0 tous les bailleurs d\u2019annuler purement et simplement les loyers dus durant la p\u00e9riode de fermeture administrative.<\/p>\n
Lors de son allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 16 mars 2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 que le paiement des loyers dus par les entreprises touch\u00e9es par la crise sanitaire allait \u00eatre suspendu, pendant toute la dur\u00e9e de la crise.<\/p>\n
A ce titre, la Loi d\u2019Urgence pr\u00e9voit une habilitation du gouvernement pour prendre, par voie d\u2019ordonnance, des mesures \u00ab permettant de reporter ou d\u2019\u00e9taler le paiement des loyers [\u2026] au b\u00e9n\u00e9fice des tr\u00e8s petites entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00bb.<\/p>\n
L\u2019Ordonnance pr\u00e9voit qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eats de retards ou p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, dommages-int\u00e9r\u00eats, astreinte, ex\u00e9cution de clause r\u00e9solutoire, clause p\u00e9nale ou toute clause pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance ou l\u2019activation des garanties ou cautions, en raison du d\u00e9faut de paiement de loyers ou de charges locatives aff\u00e9rents aux locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L.622-14 et L.641-12 du code de commerce ne pourront s\u2019appliquer aux entreprises d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n
Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de ce dispositif sont les personnes physiques et morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique et qui sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er de l\u2019ordonnance n\u00b02020-317 du 25 mars 2020. Les crit\u00e8res d\u2019application du fonds de solidarit\u00e9 et en particulier les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires seront d\u00e9taill\u00e9s dans un d\u00e9cret d\u2019application \u00e0 para\u00eetre prochainement.<\/p>\n
2. Qu\u2019en est-il du paiement des autres charges courantes ?<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors de son allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 16 mars 2020, que le paiement des autres charges op\u00e9rationnelles courantes (eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9, etc.) des entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire serait \u00ab suspendu \u00bb, pour \u00e9viter le risque de faillites.<\/p>\n
A ce titre, la Loi d\u2019Urgence pr\u00e9voit une habilitation du gouvernement pour prendre, par voie d\u2019ordonnance, des mesures \u00ab permettant de reporter ou d\u2019\u00e9taler le paiement des factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents au locaux professionnels, de renoncer aux p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res et aux suspensions, interruptions ou r\u00e9duction de fourniture susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es en cas de non-paiement de ces factures, au b\u00e9n\u00e9fice des tr\u00e8s petites entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00bb.<\/p>\n
L\u2019Ordonnance pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur et jusqu\u2019\u00e0 la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par la Loi d\u2019Urgence, soit le 24 mai 2020, les TPE et petites entreprises impact\u00e9es \u00e9conomiquement par les mesures administratives adopt\u00e9es pour limiter la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, ne pourront se voir suspendre, interrompre ou r\u00e9duire, ni par r\u00e9siliation de leur contrat, la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau. En outre, les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de la puissance distribu\u00e9e \u00e0 ces personnes.<\/p>\n
Enfin, sur demande des entreprises vis\u00e9es par l\u2019Ordonnance, les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et d\u2019eau peuvent accorder le report des \u00e9ch\u00e9ances des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et non encore acquitt\u00e9es.<\/p>\n
Ces reports ne pourront donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, frais ou indemnit\u00e9s \u00e0 la charge des personnes pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n
Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es sera r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement post\u00e9rieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et sur une dur\u00e9e ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n
Les personnes demandant le r\u00e9\u00e9chelonnement de leurs factures devront justifier de leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n
3. Les entreprises sont-elles autoris\u00e9es \u00e0 allonger leurs d\u00e9lais de paiement pour financer leur besoin en fonds de roulement ?<\/p>\n
Le gouvernement avait initialement annonc\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas envisag\u00e9 d\u2019assouplir les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement des fournisseurs. En revanche, \u00e0 titre volontaire, les entreprises peuvent convenir entre elles de d\u00e9lais de paiement plus longs. Le gouvernement a alors indiqu\u00e9 qu\u2019 \u00ab \u00e0 titre exceptionnel, il n\u2019y aurait pas de sanction de la DGCCRF \u00bb si les entreprises concluent de tels accords.<\/p>\n
Depuis, la position du gouvernement semble avoir \u00e9volu\u00e9. En effet, la Loi d\u2019Urgence pr\u00e9voit une habilitation du gouvernement pour prendre, par voie d\u2019ordonnance, des mesures afin de modifier, \u00ab dans le respect des droits r\u00e9ciproques, les obligations des personnes morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de d\u00e9lais de paiement et p\u00e9nalit\u00e9s, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de s\u00e9jours touristiques \u00bb.<\/p>\n
Dans ce cadre, le gouvernement a par l\u2019ordonnance n\u00b02020-315 du 25 mars 2020 des mesures relatives aux conditions financi\u00e8res de r\u00e9solution de certains contrats de voyages touristiques et de s\u00e9jours en cas de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables ou de force majeure.<\/p>\n
Les entreprises sont donc invit\u00e9es \u00e0 rester prudentes sur les d\u00e9lais de paiement pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs fournisseurs d\u00e8s lors qu\u2019elles ne sont pas concern\u00e9es par l\u2019ordonnance susvis\u00e9e.<\/p>\n
Mesures applicables aux entreprises op\u00e9rant au titre de march\u00e9s publics d\u2019\u00c9tat<\/p>\n
L\u2019\u00c9tat s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 reconnaitre la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 comme \u00ab cas de force majeure \u00bb. Par cons\u00e9quent, les entreprises ex\u00e9cutant des march\u00e9s publics d\u2019\u00c9tat ne subiront pas l\u2019application d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n
Par ailleurs, la Loi d\u2019Urgence pr\u00e9voit une habilitation du gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par voie d\u2019ordonnance pour adapter les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 la r\u00e9siliation, ainsi qu\u2019aux p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles pr\u00e9vues par le code de la commande publique. Le gouvernement a adopt\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b02020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d\u2019adaptation des r\u00e8gles de passation, de proc\u00e9dure ou d\u2019ex\u00e9cution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n\u2019en rel\u00e8vent pas pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles ont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu\u2019aux contrats publics qui n\u2019en rel\u00e8vent pas, en cours ou conclus durant la p\u00e9riode courant du 12 mars 2020 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l\u2019article 4 de la Loi d\u2019Urgence, augment\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e de deux mois, soit jusqu\u2019au 24 juillet 2020.<\/p>\n
Ces mesures ne sont mises en \u0153uvre que dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences, dans la passation et l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats, de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.<\/p>\n
Les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 amend\u00e9es par l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les mesures relatives au paiement des charges des entreprises Face \u00e0 l\u2019impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l\u2019\u00e9conomie nationale et europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont annonc\u00e9 plusieurs mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises en difficult\u00e9. Par ailleurs, le gouvernement a annonc\u00e9 que les garanties accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":230,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[1],"tags":[],"annee":[20],"expertise":[27],"class_list":["post-1476","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-cabinet","annee-20","expertise-corporate-ma"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1476"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1811,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476\/revisions\/1811"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/230"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1476"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1476"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}