Un salari\u00e9 peut-il faire jouer son droit de retrait ?<\/p>\n
Le minist\u00e8re du Travail estime que d\u00e8s lors que l\u2019employeur a pris les mesures de pr\u00e9vention et de protection n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux recommandations du gouvernement, l\u2019exercice de leur droit de retrait par les salari\u00e9s devrait demeurer exceptionnel.<\/p>\n
Si tel n\u2019est pas le cas cependant, le salari\u00e9 pourrait exceptionnellement faire jouer son droit de retrait. Par ailleurs, le salari\u00e9 est fond\u00e9 \u00e0 exercer son droit de retrait si, en violation des recommandations du gouvernement et, depuis l\u2019annonce du confinement le 16 mars 2020, son employeur lui demande de se d\u00e9placer en l\u2019absence d\u2019imp\u00e9ratif alors que le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre mis en place pour son poste.<\/p>\n
Aucune sanction ni retenue de salaire ne peuvent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un travailleur ou d\u2019un groupe de travailleurs qui se sont retir\u00e9s d\u2019une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sant\u00e9 de chacun d\u2019eux (C. trav. art. L 4131-3), et ce quelle que soit la dur\u00e9e du retrait (Cass. Crim. 25 novembre 2008, n\u00b007-87.650 \u2013 Bull. crim n\u00b0239).<\/p>\n
Il en est de m\u00eame lorsque le droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 par suite d\u2019une erreur d\u2019appr\u00e9ciation du salari\u00e9, sous r\u00e9serve que celui-ci ait eu un motif raisonnable de penser qu\u2019il y avait un danger grave et imminent.<\/p>\n
La seule circonstance pour le salari\u00e9 qu\u2019il soit affect\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil du public et pour des contacts brefs ou prolong\u00e9s, ou qu\u2019un coll\u00e8gue de travail ait \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9 ne constitue pas, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.<\/p>\n
En l\u2019absence de motif raisonnable, l\u2019employeur pourra alors op\u00e9rer une retenue sur salaire ou sanctionner le salari\u00e9, y compris par un licenciement, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation des juges.<\/p>\n
Rappelons que le licenciement pour un motif li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice l\u00e9gitime du droit de retrait est nul (Cass. Soc. 25 nov. 2015, n\u00b014-21.272 \u2013 Bull. 2016, n\u00b0840, Soc., n\u00b0552).<\/p>\n
La quarantaine<\/p>\n
Peut-on l\u2019imposer au salari\u00e9 ?<\/p>\n
Au stade 3 de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, il n\u2019y a plus, selon le gouvernement, de quarantaine obligatoire pour les personnes revenant d\u2019une zone \u00e0 risque mais des mesures de \u00ab r\u00e9duction sociale \u00bb.<\/p>\n
La quarantaine est en revanche maintenue pour les salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec une personne malade, cette mesure \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux \u00ab cas contacts \u00e0 haut risque \u00bb ayant partag\u00e9 le m\u00eame lieu de vie que la personne malade.<\/p>\n
D\u00e8s qu\u2019il est inform\u00e9 du risque de propagation du virus par un salari\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre contamin\u00e9, l\u2019employeur doit demander \u00e0 ce dernier de ne pas se rendre sur son lieu de travail et de recourir au t\u00e9l\u00e9travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, am\u00e9nager son poste.<\/p>\n
Lorsque le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas compatible avec l\u2019activit\u00e9 et que le poste ne peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour limiter les contacts, l\u2019employeur peut demander au salari\u00e9 de ne pas se pr\u00e9senter sur son lieu de travail. Mais il ne s\u2019agit que d\u2019une simple facult\u00e9 pour l\u2019employeur s\u2019agissant des \u00ab cas contact \u00e0 risque faible \u00bb.<\/p>\n
Les salari\u00e9s doivent respecter les instructions donn\u00e9es par l\u2019employeur en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9[1]. Aussi le salari\u00e9 qui persisterait \u00e0 venir travailler en d\u00e9pit de la mesure d\u2019\u00e9viction commet une faute susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e.<\/p>\n
Quelle indemnisation pour les salari\u00e9s en quarantaine ?<\/p>\n
Les salari\u00e9s qui font l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019isolement, d\u2019\u00e9viction ou de maintien \u00e0 domicile et se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de travailler du fait d\u2019un contact avec une personne malade du coronavirus peuvent se voir prescrire un arr\u00eat de travail par un m\u00e9decin de l\u2019Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019ARS \u00bb) pour une dur\u00e9e maximale de 20 jours et percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res sans condition d\u2019ouverture de droits et sans application du d\u00e9lai de carence.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire s\u2019applique depuis le 2 f\u00e9vrier 2020 pour une dur\u00e9e de 2 mois (D\u00e9cret 2020-73 du 31 janvier 2020 : JO 1-2 ; Circulaire CNAM n\u00b09\/2020 du 19 f\u00e9vrier 2020 : prise en charge des assur\u00e9s expos\u00e9s au coronavirus 2019-nCoV).<\/p>\n
Le contrat de travail est alors suspendu et le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie des garanties l\u00e9gales ou conventionnelles de maintien de salaire en compl\u00e9ment des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, comme dans le cas d\u2019un arr\u00eat de travail \u00ab classique \u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de carence du maintien de salaire l\u00e9gal[2] a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 compter du 5 mars 2020 pour la dur\u00e9e d\u2019application de la r\u00e8gle d\u00e9rogatoire concernant les Indemnit\u00e9s Journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s, \u00ab IJSS \u00bb), soit jusque fin mars en principe, sans que la condition d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e[3].<\/p>\n
Attention : L\u2019\u00e9ventuel d\u00e9lai de carence conventionnel reste, en l\u2019\u00e9tat actuel des textes, applicable. Il conviendra donc de comparer la totalit\u00e9 des indemnisations compl\u00e9mentaires l\u00e9gale et conventionnelle afin de d\u00e9terminer la plus favorable au salari\u00e9.<\/p>\n
Si le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un arr\u00eat de travail prescrit par l\u2019ARS, l\u2019employeur \u00e0 l\u2019origine de la mesure d\u2019\u00e9viction ne peut pas suspendre la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 et la p\u00e9riode d\u2019absence est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode normalement travaill\u00e9e.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime est applicable au parent dont l\u2019un des enfants est \u00e0 l\u2019isolement.<\/p>\n
Doit-on consulter le CSE ?<\/p>\n
Le Conseil Economique et Social (ci-apr\u00e8s, le \u00ab CSE \u00bb) a pour mission de promouvoir la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail : il a donc vocation \u00e0 exercer un r\u00f4le de premier plan en cas d\u2019\u00e9pid\u00e9mie.<\/p>\n
Il doit \u00eatre consult\u00e9 d\u00e8s lors que des modifications importantes de l\u2019organisation du travail sont envisag\u00e9es (C. trav. art. L 2312-8), avant toute demande de mise en place de l\u2019activit\u00e9 partielle (C. trav. art. R 5122-2) et \u00e9galement dans le cadre de la modification du document unique d\u2019\u00e9valuation des risques. Le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence est encourag\u00e9 pour les r\u00e9unions.<\/p>\n
L\u2019employeur peut prendre des mesures conservatoires avant la consultation, si l\u2019urgence l\u2019exige.<\/p>\n
Le CSE peut aussi se r\u00e9unir, \u00e0 la demande motiv\u00e9e de deux de ses membres repr\u00e9sentants du personnel, sur les sujets relevant de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 ou des conditions de travail (C. trav. art. L 2315-27).<\/p>\n
Bien qu\u2019elle rev\u00eate un caract\u00e8re temporaire, la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail constitue un am\u00e9nagement important modifiant les conditions de travail rendant obligatoire la consultation du CSE (C. trav. art. L 2312-8).<\/p>\n
[1] Article L 4122 al.1er du Code du travail : \u00ab Conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par l\u2019employeur, dans les conditions pr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les entreprises tenues d\u2019en \u00e9laborer un, il incombe \u00e0 chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilit\u00e9s, de sa sant\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de celles des autres personnes concern\u00e9es par ses actes ou ses omissions au travail. \u00bb.<\/p>\n
[2] Article L 1226-1 du Code du travail.<\/p>\n
[3] D\u00e9cret n\u00b0 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au d\u00e9lai de carence applicable \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019allocation journali\u00e8re pour les personnes expos\u00e9es au coronavirus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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