Face \u00e0 l\u2019impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l\u2019\u00e9conomie nationale et europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont annonc\u00e9 plusieurs mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, le gouvernement a annonc\u00e9 que les garanties accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour les pr\u00eats bancaires des entreprises s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 300 milliards d\u2019euros.<\/p>\n
Le 18 mars 2020, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi l\u2019habilitant \u00e0 prendre, par voie d\u2019ordonnances, des mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises impact\u00e9es par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Projet de Loi\u00ab ).<\/p>\n
MESURES PRISES PAR BPI AFIN DE SOUTENIR LA TR\u00c9SORERIE DES ENTREPRISES<\/p>\n
1. Observations liminaires<\/strong><\/p>\n Le Projet de Loi pr\u00e9voit une habilitation du gouvernement \u00e0 prendre, par voie d\u2019ordonnance, des mesures destin\u00e9es, notamment, \u00e0 \u00ab renforcer la capacit\u00e9 de la Banque Publique d\u2019Investissement \u00e0 accorder des garanties\u00ab . Les ordonnances sont en cours d\u2019\u00e9laboration par le gouvernement et devraient para\u00eetre dans les prochains jours.<\/p>\n En parall\u00e8le, BPI a annonc\u00e9 mettre en \u0153uvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 traiter les difficult\u00e9s conjoncturelles directement li\u00e9es aux cons\u00e9quences de la crise sanitaire du Covid-19. Ces mesures ne sont donc pas automatiques, en particulier pour les entreprises dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaires sur le ou les derniers exercices.<\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 la demande, les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 :<\/p>\n rechercher le ou les partenaires bancaires qui accepteront de les accompagner ; et<\/p>\n v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de leur dossier au regard des conditions pos\u00e9es par BPI, notamment en veillant \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019origine conjoncturelle des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n Les d\u00e9veloppements de la pr\u00e9sente section exposent les grands principes directeurs des mesures mises en place par BPI. Les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de ces mesures figurent dans les communiqu\u00e9s de BPI joints en Annexes 1 et 2 de la pr\u00e9sente note.<\/p>\n 2. Quelles sont les modalit\u00e9s de la garantie BPI sur les emprunts bancaires ?<\/strong><\/p>\n La Banque Publique d\u2019Investissement (BPI) a annonc\u00e9 qu\u2019elle s\u2019engageait \u00e0 garantir jusqu\u2019\u00e0 90% du montant des emprunts contract\u00e9s par les entreprises aupr\u00e8s de leur \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Le plafond de la garantie de BPI avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 (de 40% \u00e0 70% du montant des emprunts), au cours de la semaine du 9 mars. De plus, cette garantie est d\u00e9sormais accessible, non seulement aux TPE et aux PME, mais \u00e9galement aux entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI).<\/p>\n Le rehaussement du plafond de cette garantie a pour objectif de rassurer les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits pr\u00eateurs et de les inciter \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des entreprises, notamment en leur accordant les cr\u00e9dits \u00e0 court-terme indispensables au financement de leur besoin en fonds de roulement.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie BPI, les entreprises doivent se rapprocher directement de leur \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, qui contactera la direction r\u00e9gionale de BPI.<\/p>\n Les concours qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie de la BPI sont les suivants :<\/p>\n les nouveaux financements amortissables (cr\u00e9dit, cr\u00e9dit-bail mobiliers et immobiliers, locations financi\u00e8res) \u00e0 moyen ou long terme (3 \u00e0 7 ans) (Fonds de garantie \u00ab Renforcement de la Tr\u00e9sorerie Coronavirus \u00bb); et<\/p>\n les nouveaux cr\u00e9dits \u00e0 court terme destin\u00e9s au financement du cycle d\u2019exploitation des entreprises (d\u00e9couverts, facilit\u00e9s de caisse, escomptes, Dailly, mobilisations de cr\u00e9ances n\u00e9es \u00e0 l\u2019export) et qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s sur une dur\u00e9e de 12 \u00e0 18 mois (Fonds de garantie \u00ab Ligne de Cr\u00e9dit Confirm\u00e9 Coronavirus \u00bb).<\/p>\n Sont toutefois exclus du dispositif les concours suivants :<\/p>\n les pr\u00eats in fine, le refinancement des encours de cr\u00e9dit \u00e0 moyen ou long terme, les op\u00e9rations purement patrimoniales (cash out, vente \u00e0 soi-m\u00eame), le remboursement des obligations convertibles et les op\u00e9rations relatives au rachat de cr\u00e9dits ; et<\/p>\n les engagements par signature (cautions, garanties \u00e0 premi\u00e8re demande, Credocs, etc.).<\/p>\n La BPI a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019elle allait prolonger les garanties classiques des cr\u00e9dits d\u2019investissement, pour accompagner les r\u00e9am\u00e9nagements op\u00e9r\u00e9s par les banques, sans aucun frais de gestion.<\/p>\n Les demandes doivent \u00eatre transmises sur le site extranet.bpifrance.fr\/partenaire ou par mail.<\/p>\n 3. Quelles sont les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 la garantie BPI ?<\/strong><\/p>\n Les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 la garantie de la BPI sont les suivantes :<\/p>\n les TPE, PME et ETI, quelle que soit leur date de cr\u00e9ation, qui rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qui ne sont pas d\u2019origine structurelle ;<\/p>\n par d\u00e9rogation \u00e0 la d\u00e9finition europ\u00e9enne des PME, sont \u00e9galement \u00e9ligibles les PME et ETI, quel que soit le niveau de d\u00e9tention de leur capital par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ou de capital-investissement. <\/p>\n 4. Les entreprises qui connaissaient d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s avant la crise du Covid-19 sont-elles <\/p>\n \u00e9ligibles aux mesures d\u2019aide de la BPI ?<\/strong><\/p>\n Les mesures d\u2019aide annonc\u00e9es par BPI sont, pour l\u2019heure, r\u00e9serv\u00e9es aux entreprises qui ne<\/p>\n connaissaient pas d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s avant la crise du Covid-19. Par cons\u00e9quent, seules les entreprises r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants pourront b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de soutien de la BPI :<\/p>\n ne pas faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective ;<\/p>\n ne pas avoir de capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social sur l\u2019exercice 2018 ;<\/p>\n le ratio emprunts \/ capitaux propres n\u2019est pas sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 sur les exercices 2017 et 2018 ;<\/p>\n le ratio de couverture des int\u00e9r\u00eats sur la base de l\u2019EBITDA n\u2019est pas inf\u00e9rieur \u00e0 1.0 sur les exercices 2017 et 2018.<\/p>\n En revanche, l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s (mandat ad hoc, conciliation) ne prive pas les entreprises du b\u00e9n\u00e9fice des mesures d\u2019aides de la BPI, d\u00e8s lors que les crit\u00e8res expos\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9s.<\/p>\n 5. La BPI accorde-t-elle des apports directs de liquidit\u00e9s nouvelles au profit des entreprises ?<\/strong><\/p>\n La BPI a indiqu\u00e9 qu\u2019elle soutiendrait la tr\u00e9sorerie des entreprises par un apport direct de nouvelles liquidit\u00e9s, \u00e0 travers :<\/p>\n l\u2019octroi de pr\u00eats \u00e0 moyen-terme sans s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles (Pr\u00eat Atout), sur 3 \u00e0 5 ans, aux TPE, PME et ETI qui poss\u00e8dent au minimum 12 mois de bilan, \u00e0 hauteur de (i) 5 millions d\u2019euros pour les PME et (ii) 30 millions d\u2019euros pour les entreprises de taille interm\u00e9diaire, accompagn\u00e9s de diff\u00e9r\u00e9s de remboursement en capital de 6 \u00e0 12 mois ; ces pr\u00eats sont destin\u00e9s \u00e0 financer les besoins de tr\u00e9sorerie li\u00e9s \u00e0 la crise sanitaire du Covid-19 et doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 un cr\u00e9dit bancaire du m\u00eame montant (qui peut \u00eatre contregaranti par BPI) ;<\/p>\n la mobilisation des factures, accompagn\u00e9e de cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie repr\u00e9sentant 30% des montants mobilis\u00e9s ;<\/p>\n l\u2019octroi de pr\u00eats \u00e0 destination des TPE et PME (Pr\u00eat de Rebond), cofinanc\u00e9s par les R\u00e9gions, d\u2019une dur\u00e9e de 7 ans, dont 2 ans de diff\u00e9r\u00e9 d\u2019amortissement en capital, et plafonn\u00e9s \u00e0 300.000 euros.<\/p>\n 6. Est-il possible de r\u00e9am\u00e9nager les emprunts souscrits aupr\u00e8s de BPI ?<\/strong><\/p>\n Dans un premier temps, BPI a annonc\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9am\u00e9nagerait les cr\u00e9dits \u00e0 moyen et long terme qu\u2019elle a accord\u00e9s aux entreprises, \u00ab sur demande motiv\u00e9e par le contexte \u00bb, notamment \u00e0 travers des franchises de remboursement et\/ou des r\u00e9\u00e9chelonnements de dette. <\/p>\n Par la suite, le 18 mars 2020, BPI a annonc\u00e9 qu\u2019elle reporterait automatiquement toutes les \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat (en capital et en int\u00e9r\u00eats) et de loyers de cr\u00e9dit-bail immobilier, pour une dur\u00e9e de 6 mois, sans aucun frais de dossier.<\/p>\n SOUTIEN DES \u00c9TABLISSEMENTS DE CR\u00c9DIT PRIV\u00c9S AUX ENTREPRISES EN DIFFICULT\u00c9<\/p>\n 1. Quelles mesures sont mises en \u0153uvre par les \u00e9tablissements bancaires pour soutenir les entreprises en difficult\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finance et le gouverneur de la Banque de France ont annonc\u00e9 que l\u2019\u00c9tat et la Banque de France (\u00e0 travers l\u2019administration de la m\u00e9diation du cr\u00e9dit) allaient directement intervenir aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits priv\u00e9s. Les pouvoirs publics souhaitent, de cette mani\u00e8re, aider les entreprises connaissant des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire \u00e0 obtenir le<\/p>\n r\u00e9am\u00e9nagement des conditions de remboursement de leurs emprunts bancaires.<\/p>\n Par ailleurs, la F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise a annonc\u00e9, lundi 16 mars 2020, que les banques fran\u00e7aises seraient totalement mobilis\u00e9es afin d\u2019accompagner les entreprises face aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire. Les banques s\u2019engagent ainsi \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re aux situations individuelles de leurs clients et \u00e0 rechercher activement des solutions de financement court-terme adapt\u00e9es \u00e0 leurs difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n Les banques fran\u00e7aises ont ainsi annonc\u00e9 la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :<\/p>\n mise en place de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es d\u2019instruction de cr\u00e9dit pour les situations de tr\u00e9sorerie tendues, dans un d\u00e9lai de 5 jours, et attention particuli\u00e8re port\u00e9e aux situations d\u2019urgence ;<\/p>\n report des remboursements de cr\u00e9dits pour les entreprises, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 six mois ;<\/p>\n suppression des p\u00e9nalit\u00e9s et des co\u00fbts additionnels li\u00e9s aux reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances sollicit\u00e9s par les entreprises ;<\/p>\n relai des mesures gouvernementales : dans le cadre des \u00e9changes avec les clients, communication et explication des mesures de soutien mises en place par l\u2019\u00c9tat (reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances sociales et fiscales, garantie BPI, etc.).<\/p>\n 2. Les banques continuent-elles \u00e0 fonctionner normalement en d\u00e9pit des mesures de restriction et de confinement \u00e9dict\u00e9es par le gouvernement ?<\/strong><\/p>\n La F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise indique, dans un communiqu\u00e9, que les banques fran\u00e7aises continueront \u00e0 fonctionner en d\u00e9pit des contraintes op\u00e9rationnelles r\u00e9sultant des mesures restrictives \u00e9dict\u00e9es par le gouvernement :<\/p>\n les r\u00e9seaux bancaires restent ouverts et les agences sont pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution des services bancaires essentiels ;<\/p>\n l\u2019alimentation des r\u00e9seaux DAB est assur\u00e9e et les infrastructures de moyens de paiement sont pleinement op\u00e9rationnelles ;<\/p>\n les entreprises sont toutefois invit\u00e9es \u00e0 privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone ou via des plateformes d\u00e9di\u00e9es, conform\u00e9ment aux instructions du gouvernement ;<\/p>\n au quotidien, la plupart des op\u00e9rations bancaires sont automatis\u00e9es et peuvent \u00eatre accomplies \u00e0 distance ou via des automates.<\/p>\n Toutefois, le 19 mars 2020, plusieurs syndicats du secteur bancaire ont demand\u00e9 une fermeture des agences bancaires, pour pr\u00e9server la sant\u00e9 des salari\u00e9s expos\u00e9s au Covid-19 sans protection suffisante.<\/p>\n A la suite de cette revendication, la Caisse d\u2019Epargne Ile-de-France a d\u00e9j\u00e0 ferm\u00e9 une partie de son r\u00e9seau.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Face \u00e0 l\u2019impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l\u2019\u00e9conomie nationale et europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont annonc\u00e9 plusieurs mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises en difficult\u00e9. Par ailleurs, le gouvernement a annonc\u00e9 que les garanties accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour les pr\u00eats bancaires des entreprises s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 300 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":230,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[1],"tags":[],"annee":[20],"expertise":[27],"class_list":["post-1470","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-cabinet","annee-20","expertise-corporate-ma"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1470","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1470"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1470\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1816,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1470\/revisions\/1816"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/230"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1470"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1470"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1470"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1470"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1470"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}