Face \u00e0 l\u2019impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l\u2019\u00e9conomie nationale et europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont annonc\u00e9 plusieurs mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n
Le 23 mars 2020, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 une loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre, par voie d\u2019ordonnances, des mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises impact\u00e9es par la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Loi d\u2019Urgence\u00ab ).<\/p>\n
Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopt\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b02020-317 portant cr\u00e9ation d\u2019un fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00ab Ordonnance \u00bb).<\/p>\n
Le 30 mars 2020, le gouvernement a \u00e9dict\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b02020-371 organisant le fonctionnement du fonds de solidarit\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019Ordonnance (ci-apr\u00e8s, le \u00ab D\u00e9cret \u00bb). Ce fonds de solidarit\u00e9 est cofinanc\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, les r\u00e9gions et les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer.<\/p>\n
Quelles entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Le fonds de solidarit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie aux personnes physiques (travailleurs ind\u00e9pendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit priv\u00e9 (soci\u00e9t\u00e9s, associations, etc.) r\u00e9sidentes fiscales fran\u00e7aises, exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique et remplissant les conditions suivantes :<\/p>\n \u2022 L\u2019activit\u00e9 doit avoir d\u00e9but\u00e9 avant le 1er f\u00e9vrier 2020 ;<\/p>\n \u2022 Aucune d\u00e9claration de cessation de paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au 1er mars 2020 ;<\/p>\n \u2022 Leur effectif inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 dix salari\u00e9s ;<\/p>\n \u2022 Le chiffre d\u2019affaire constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 un million d\u2019euros. Pour les entreprises n\u2019ayant pas encore clos d\u2019exercice, le chiffre d\u2019affaire mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 83.333 euros ;<\/p>\n \u2022 Le b\u00e9n\u00e9fice imposable augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes vers\u00e9es au dirigeant, au titre de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, n\u2019exc\u00e8de pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n\u2019ayant pas encore clos un exercice, le b\u00e9n\u00e9fice imposable augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes vers\u00e9es au dirigeant est \u00e9tabli, sous leur responsabilit\u00e9, \u00e0 la date du 29 f\u00e9vrier 2020, sur leur dur\u00e9e d\u2019exploitation et ramen\u00e9 sur douze mois.<\/p>\n \u2022 Les personnes physiques, ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet ou d\u2019une pension de vieillesse et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 800 euros ;<\/p>\n Elles ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale au sens de l\u2019article L.233-3 du code de commerce ;<\/p>\n \u2022 Lorsqu\u2019elles contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales au sens de l\u2019article L.233-3 du code de commerce, la somme des salari\u00e9s, des chiffres d\u2019affaires et des b\u00e9n\u00e9fices des entit\u00e9s li\u00e9es respectent les seuils expos\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ;<\/p>\n \u2022 L\u2019entreprise ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en difficult\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n La notion de chiffre d\u2019affaires s\u2019entend comme le chiffre d\u2019affaires hors taxes ou, lorsque l\u2019entreprise rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.<\/p>\n Par ailleurs, afin de b\u00e9n\u00e9ficier des subventions du fonds de solidarit\u00e9, les entreprises remplissant les crit\u00e8res expos\u00e9s ci-avant doivent :<\/p>\n Avoir fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 ; ou<\/p>\n Avoir subi une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 70% durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; ou<\/p>\n Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d\u2019affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ; ou<\/p>\n Pour les personnes physiques ou personnes morales dont le dirigeant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 pour maladie, accident du travail ou maternit\u00e9 durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er et le 31 mars 2019, par rapport au chiffre d\u2019affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n Le Ministre de l\u2019\u00c9conomie a cependant annonc\u00e9 le 31 mars 2020 que ce seuil de baisse de chiffre d\u2019affaires serait revu \u00e0 50% pour la p\u00e9riode du 1er au 31 mars 2020. Il convient toutefois d\u2019attendre la modification du d\u00e9cret pour s\u2019assurer de la prise en compte de ce nouveau seuil.<\/p>\n Quelles sont les modalit\u00e9s de fonctionnement du fonds de solidarit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Les entreprises \u00e9ligibles aux subventions du fonds de solidarit\u00e9 ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.500 euros percevront la somme forfaitaire de 1.500 euros.<\/p>\n En revanche, les entreprises \u00e9ligibles essuyant une perte de chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieure \u00e0 1.500 euros percevront une subvention \u00e9gale au montant de cette perte.<\/p>\n La demande d\u2019aide devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), directement sur impots.gouv.fr et ce au plus tard le 30 avril 2020. La demande sera accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur de l\u2019entreprise attestant que l\u2019entreprise remplit l\u2019ensemble des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pos\u00e9es par la D\u00e9cret, d\u2019une estimation du montant de la perte de chiffre d\u2019affaires et des coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/p>\n Enfin, les entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide compl\u00e9mentaire d\u2019un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu\u2019elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salari\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e ; qu\u2019elles se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants et qu\u2019elles se sont vues refuser un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie d\u2019un montant raisonnable, sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de leur banque apr\u00e8s le 1er mars 2020.<\/p>\n La demande d\u2019aide compl\u00e9mentaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard le 31 mai 2020 et sera instruite par les services des conseils r\u00e9gionaux. Le gouvernement invite les entreprises \u00e0 contacter leur r\u00e9gion \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du 15 avril 2020.<\/p>\n Face \u00e0 l\u2019impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l\u2019\u00e9conomie nationale et europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont annonc\u00e9 plusieurs mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, le gouvernement a annonc\u00e9 que les garanties accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour les pr\u00eats bancaires des entreprises s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 300 milliards d\u2019euros.<\/p>\n Le 18 mars 2020, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi l\u2019habilitant \u00e0 prendre, par voie d\u2019ordonnances, des mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises impact\u00e9es par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Projet de Loi\u00ab ).<\/p>\n Quelles entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances Bruno Le Maire a annonc\u00e9, le 13 mars 2020, la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de solidarit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises \u00ab les plus modestes, les plus petites, qui sont \u00e0 court de tr\u00e9sorerie \u00bb. Il a \u00e9galement annonc\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan d\u2019urgence pour l\u2019ensemble des commer\u00e7ants et ind\u00e9pendants, qui subissent directement les mesures sanitaires restrictives \u00e9dict\u00e9es par le gouvernement (restaurateurs, h\u00f4tels, artisans).<\/p>\n Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce fonds de solidarit\u00e9 sont celles qui r\u00e9alisent moins de 1 million d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires annuel et qui justifient d\u2019une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 70% en raison de la crise sanitaire du Covid-19. <\/p>\n Quelles sont les modalit\u00e9s de financement et de fonctionnement du fonds de solidarit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Le fonds de solidarit\u00e9 sera financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et les R\u00e9gions. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a \u00e9galement appel\u00e9 les grandes entreprises \u00e0 y contribuer. La participation du secteur priv\u00e9 reste toutefois incertaine. Une aide forfaitaire de 1.500 euros sera accord\u00e9e aux entreprises \u00e9ligibles, sur simple d\u00e9claration. Le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a \u00e9galement annonc\u00e9 qu\u2019il serait possible d\u2019augmenter ce montant, au cas par cas. Bruno Le Maire devrait apporter des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds de solidarit\u00e9 dans les prochains jours.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Face \u00e0 l\u2019impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l\u2019\u00e9conomie nationale et europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont annonc\u00e9 plusieurs mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises en difficult\u00e9. Le 23 mars 2020, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 une loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre, par voie d\u2019ordonnances, des mesures destin\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":230,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[1],"tags":[],"annee":[20],"expertise":[27],"class_list":["post-1468","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-cabinet","annee-20","expertise-corporate-ma"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1468"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1468\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1814,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1468\/revisions\/1814"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/230"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1468"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1468"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1468"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}