Dans son \u00ab Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-306 en date du 25 mars 2020 \u00bb, le gouvernement rappelle que la force majeure sera susceptible de s\u2019appliquer aux contrats commerciaux.<\/p>\n
En droit commercial, les m\u00e9canismes de la force majeure, et plus r\u00e9cemment de la r\u00e9vision pour impr\u00e9vision, permettent de modifier ou de rompre les contrats apr\u00e8s la survenance d\u2019\u00e9v\u00e8nements particuliers. Au vu de l\u2019application faite de ces m\u00e9canismes lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9pid\u00e9mies se dessinent quelques pistes concernant la situation actuelle et ses cons\u00e9quences sur les contrats commerciaux.<\/p>\n
La force majeure : suspension ou exon\u00e9ration d\u2019obligations<\/p>\n
Un \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques de force majeure \u00ab lorsqu\u2019il \u00e9chappe au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur \u00bb (article 1218 du Code civil).<\/p>\n
Lorsqu\u2019elle est retenue par le juge, la force majeure permet de suspendre l\u2019obligation d\u2019une partie si le contrat est temporairement inex\u00e9cutable, voire d\u2019an\u00e9antir r\u00e9troactivement le contrat si cette impossibilit\u00e9 est d\u00e9finitive, avec une remise en l\u2019\u00e9tat d\u2019o\u00f9 les parties se trouvaient avant la conclusion[1] dont la port\u00e9e varie en fonction de l\u2019\u00e9conomie du contrat. Il est probable que l\u2019an\u00e9antissement du contrat entra\u00eene la restitution du prix et la restitution du mat\u00e9riel livr\u00e9. De m\u00eame, l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation entra\u00eenera la restitution de son prix.<\/p>\n
Cependant, les tribunaux retiennent rarement l\u2019application de la force majeure aux contrats commerciaux. A titre d\u2019exemple, des \u00e9pid\u00e9mies comme celles de la fi\u00e8vre Ebola ont pu recevoir cette qualification[2], mais seulement lorsqu\u2019elles pr\u00e9sentaient les caract\u00e9ristiques de la force majeure (ext\u00e9riorit\u00e9, impr\u00e9visibilit\u00e9 et irr\u00e9sistibilit\u00e9), tandis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e :<\/p>\n
En l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 entre le virus et la baisse d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise[3] (irr\u00e9sistibilit\u00e9) ;<\/p>\n
Lorsque la maladie pouvait \u00eatre soulag\u00e9e par des traitements[4] (irr\u00e9sistibilit\u00e9) ;<\/p>\n
Lorsque la maladie avait largement \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e et pr\u00e9vue avant[5] (impr\u00e9visibilit\u00e9).<\/p>\n
La chronologie est importante : du fait du crit\u00e8re d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, la force majeure ne peut \u00eatre retenue pour un contrat qui aurait \u00e9t\u00e9 conclu en connaissance des mesures prises par le Gouvernement et de la situation r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie. Rien n\u2019emp\u00eache cependant i de pr\u00e9voir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent dans de futurs contrats l\u2019inclusion du Covid-19 dans la d\u00e9finition de la \u00ab force majeure \u00bb afin d\u2019\u00e9largir la notion.<\/p>\n
Par ailleurs, les mesures prises par le gouvernement dans le d\u00e9cret du 16 mars 2020 afin de restreindre le d\u00e9placement des personnes pourront tr\u00e8s probablement \u00eatre reconnues comme un \u00e9v\u00e8nement de force majeure car r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, de l\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 et de l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9. Le Rapport pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 semble l\u2019affirmer.<\/p>\n
La r\u00e9vision pour impr\u00e9vision<\/p>\n
L\u2019Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats a int\u00e9gr\u00e9 en droit fran\u00e7ais un nouveau m\u00e9canisme longtemps rejet\u00e9 par le juge judiciaire : la r\u00e9vision pour impr\u00e9vision, d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1195 du Code civil et applicable aux contrats conclus \u00e0 compter du 1er octobre 2016. La th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision permet \u00e0 une partie de modifier ou mettre fin \u00e0 un contrat dans le cas d\u2019un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la formation du contrat, et entrainant une ex\u00e9cution du contrat excessivement on\u00e9reuse pour elle, sans qu\u2019elle ait accept\u00e9 d\u2019en assumer le risque.<\/p>\n
L\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision passe par plusieurs \u00e9tapes : l\u2019un des co-contractants doit effectuer une demande de ren\u00e9gociation, qui en cas de refus ou d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations permet aux parties de convenir de r\u00e9soudre le contrat ou de saisir le juge pour qu\u2019il l\u2019adapte. En cas d\u2019absence d\u2019accord des parties dans un d\u00e9lai \u00ab raisonnable \u00bb, l\u2019une des parties peut alors saisir le juge pour qu\u2019il mette fin au contrat ou le modifie.<\/p>\n
Sans plus de pr\u00e9cisions sur le terme de \u00ab circonstances impr\u00e9visibles \u00bb, ce m\u00e9canisme pourrait \u00eatre applicable aux contrats dont l\u2019ex\u00e9cution est devenue ruineuse pour un cocontractant du fait de la pand\u00e9mie en cours, \u00e0 condition toutefois qu\u2019il n\u2019ait pas pr\u00e9vu au contrat d\u2019assumer le risque en cas d\u2019impr\u00e9vision au sein du contrat. C\u2019est au juge qu\u2019il reviendra de trancher si la partie aurait pu raisonnablement pr\u00e9voir ce risque, et si l\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9ellement devenue \u00ab excessivement ruineuse \u00bb.<\/p>\n
Comme pour la force majeure, il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir une clause d\u2019impr\u00e9vision au contrat, qui n\u2019aura cependant d\u2019effet que pour un prochain \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n
[1] CA Reims, 3 octobre 2017, n\u00b014\/02758.<\/p>\n
[2] CA Paris, 17 mars 2016.<\/p>\n
[3] CA Paris, 17 mars 2016, n\u00b015\/04263.<\/p>\n
[4] CA Basse-Terre, 17 d\u00e9c. 2018, n\u00b017\/00739.<\/p>\n
[5] CA Besan\u00e7on, 8 Janvier 2014, n\u00b012\/02291.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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