Dans une d\u00e9cision en date du 19 d\u00e9cembre 2019, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a estim\u00e9 que la fourniture au public par t\u00e9l\u00e9chargement, pour un usage permanent, de livres \u00e9lectroniques (\u00ab e-books \u00bb) d\u2019occasion, relevait de la notion de \u00ab communication au public \u00bb, et plus particuli\u00e8rement de celle de \u00ab mise \u00e0 disposition du public des \u0153uvres des auteurs \u00bb de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s de l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement. En cons\u00e9quence, cette mise \u00e0 disposition est soumise \u00e0 l\u2019autorisation des ayants-droit au sens de la Directive 2001\/29\/CE.<\/p>\n
Le litige opposait deux associations ayant pour objet la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00e9diteurs n\u00e9erlandais \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tom Kabinet, soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de livres, de livres \u00e9lectroniques et de bases de donn\u00e9es. Cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente ses prestations comme un club de lecture et propose \u00e0 ses membres, moyennant le paiement d\u2019une somme d\u2019argent fix\u00e9e \u00e0 deux euros, des ebooks d\u2019occasion qui sont achet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Tom Kabinet ou donn\u00e9s gratuitement par ses membres. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice t\u00e9l\u00e9charge ensuite l\u2019ebook \u00e0 partir du site marchand et appose sur celui-ci son propre filigrane num\u00e9rique. Dans ces circonstances, les deux associations ont engag\u00e9 des poursuites \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de livres estimant qu\u2019elle effectue une communication au public non autoris\u00e9e de livres \u00e9lectroniques.<\/p>\n
Dans un premier temps, la CJUE estime que d\u2019un point de vue \u00e9conomique la fourniture d\u2019un livre physique et la fourniture d\u2019un livre \u00e9lectronique ne sont pas \u00e9quivalents, en ce que les copies num\u00e9riques d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ne se d\u00e9t\u00e9riorent pas avec l\u2019usage, \u00e0 l\u2019inverse des livres papier, et constituent ainsi des substituts parfaits de copies neuves. La CJUE retient ainsi qu\u2019un march\u00e9 parall\u00e8le de l\u2019occasion risquerait d\u2019impacter la possibilit\u00e9 pour les titulaires de droits d\u2019obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019exploitation de leurs \u0153uvres.<\/p>\n
Dans un second temps, la CJUE exclut deux hypoth\u00e8ses. Tout d\u2019abord, elle exclut l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un livre \u00e9lectronique devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un mat\u00e9riel complexe comprenant tant un \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e qu\u2019un programme d\u2019ordinateur. Elle estime ainsi que les dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux programmes d\u2019ordinateur pr\u00e9vues par la directive 2009\/24 ne peuvent s\u2019appliquer. En effet, elle consid\u00e8re qu\u2019un livre \u00e9lectronique doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en raison de son contenu et retient que le programme d\u2019ordinateur est accessoire par rapport \u00e0 l\u2019\u0153uvre contenue dans l\u2019ebook.<\/p>\n
Puis, la CJUE exclut l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la fourniture d\u2019un livre \u00e9lectronique rel\u00e8verait de la notion de distribution au public. Elle consid\u00e8re qu\u2019elle doit \u00eatre qualifi\u00e9e de communication au public qui implique l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019ayant droit.<\/p>\n
En ce sens, la CJUE retient que la fourniture de ce service doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la communication d\u2019une \u0153uvre en ce qu\u2019elle met \u00e0 la disposition de toute personne qui s\u2019enregistre sur le site internet du club de lecture les \u0153uvres concern\u00e9es, ce membre pouvant y avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019endroit et au moment choisit individuellement.<\/p>\n
La CJUE estime ensuite que les \u0153uvres concern\u00e9es doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant communiqu\u00e9es \u00e0 un public en raison du nombre significatif de personnes pouvant avoir acc\u00e8s au moyen du site internet, parall\u00e8lement ou successivement, \u00e0 la m\u00eame \u0153uvre. Elle consid\u00e8re enfin que dans le cas d\u2019une licence d\u2019utilisation autorisant seulement la lecture par un utilisateur ayant t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 le livre \u00e9lectronique concern\u00e9 \u00e0 partir de son propre \u00e9quipement, la communication est faite \u00e0 un public nouveau c\u2019est-\u00e0-dire n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte par les titulaires du droit d\u2019auteur.<\/p>\n
L\u2019interdiction de vendre des ebooks d\u2019occasion sans l\u2019accord des ayants droit impos\u00e9e par la CJUE pourrait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous les biens d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s tels que les films, jeux vid\u00e9o ou \u00e9pisodes de s\u00e9ries.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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