Cass., crim., 10 avril 2019, n\u00b0 17-81.30<\/p>\n
Par un arr\u00eat important du 10 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que la publication d\u2019un lien hypertexte vers une vid\u00e9o contenant des menaces de mort envers un fonctionnaire de police \u00e9tait constitutive de l\u2019infraction p\u00e9nale de menaces de mort \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, sanctionn\u00e9e par l\u2019article 433-3 du Code p\u00e9nal comme suit <\/p>\n
\u00ab Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un d\u00e9lit contre les personnes ou les biens prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’encontre [\u2026] de toute autre personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique [\u2026] dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualit\u00e9 de la victime est apparente ou connue de l’auteur. <\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une vid\u00e9o contenant des menaces de mort \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un fonctionnaire de police avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site Dailymotion, puis mise en ligne par un particulier, sur son blog.<\/p>\n
La qualification de menaces de mort ne faisait aucun doute et le destinataire de ces propos \u00e9tait parfaitement identifiable. Mais se posait la question de savoir si le demandeur au pourvoi pouvait \u00eatre reconnu coupable du d\u00e9lit de menaces de mort du seul fait du renvoi, via un lien hypertexte, \u00e0 la vid\u00e9o contenant ces propos.<\/p>\n
Dans une autre affaire, la chambre criminelle avait estim\u00e9, dans un arr\u00eat du 31 mars 2016, que le renvoi par un lien hypertexte \u00e0 une vid\u00e9o contenant des menaces prof\u00e9r\u00e9es par des tiers ne pouvait constituer, \u00e0 lui seul, la commission de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 433-3 du code p\u00e9nal. En d\u2019autres termes, la simple publication par une personne de menaces de mort prof\u00e9r\u00e9es par un tiers n\u2019\u00e9quivalait pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 la prof\u00e9ration de ces menaces par cette personne. <\/p>\n
Dans notre affaire, les juges de la Cour de cassation ont retenus qu\u2019\u00ab en publiant purement et simplement (\u2026) sur un blog dont il a l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 un lien hypertexte d\u2019acc\u00e8s ais\u00e9, vers une vid\u00e9o contenant des menaces de mort explicites \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un fonctionnaire de police (\u2026), sans aucun commentaire critique destin\u00e9 \u00e0 alimenter un d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es (\u2026), M. Merlet [le pr\u00e9venu] a non seulement adh\u00e9r\u00e9 mais s\u2019est n\u00e9cessairement appropri\u00e9 le discours et le message port\u00e9s par ce document pour l\u2019\u00e9mettre vers son destinataire et en favoriser la propagation ; qu\u2019il ne peut se d\u00e9gager de cette responsabilit\u00e9 individuelle en soutenant qu\u2019il n\u2019en est pas l\u2019auteur initial puisqu\u2019il les a fait siens au travers de cette publication \u00bb. D\u00e8s lors, la Cour de cassation estime que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de l\u2019article 433-3 du code p\u00e9nal sont bien r\u00e9unis \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et rejette donc son pourvoi<\/p>\n
Les juges laissent donc la porte ouverte \u00e0 une interpr\u00e9tation a contrario, permettant de consid\u00e9rer que la publication de menaces de morts prof\u00e9r\u00e9es par un tiers, avec \u00ab un commentaire critique destin\u00e9 \u00e0 alimenter un d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es \u00bb \u00e9viterait que l\u2019auteur de la publication soit lui-m\u00eame incrimin\u00e9 pour menaces de mort<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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