Par un arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2019, la cour d\u2019appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, maintient sa position en requalifiant en salaires les redevances per\u00e7ues par le r\u00e9alisateur artistique d\u2019un phonogramme. Le r\u00e9alisateur artistique doit \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019artiste du spectacle et non d\u2019artiste interpr\u00e8te. Ses revenus, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne r\u00e9mun\u00e8rent pas son interpr\u00e9tation personnelle, ont donc une nature salariale.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la SA Calliphora, charg\u00e9e de la production d\u2019un album, avait conclu avec un r\u00e9alisateur artistique un contrat au terme duquel ce dernier \u00e9tait notamment en charge de la r\u00e9alisation et de la direction des s\u00e9ances d\u2019enregistrement. A ce titre, le r\u00e9alisateur artistique avait per\u00e7u une avance et des redevances sur la totalit\u00e9 des ventes des supports phonographiques.<\/p>\n
Lors d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019URSSAF avait requalifi\u00e9 ces royalties en salaires afin de les r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019assiette des cotisations. L\u2019inspecteur avait en effet estim\u00e9 que ces sommes correspondaient exclusivement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la conception de l\u2019enregistrement de l\u2019album.<\/p>\n
Le 13 septembre 2010, le tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale de Paris avait approuv\u00e9 cette position en retenant que le r\u00e9alisateur artistique ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d\u2019artiste du spectacle.<\/p>\n
Toutefois, par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2013, la cour d\u2019appel de Paris avait retenu que le r\u00e9alisateur artistique relevait bien de la qualification d\u2019artistes du spectacle, mais elle estimait que ses royalties ne constituaient pas une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019occasion de la vente ou de l\u2019exploitation de l\u2019enregistrement de son interpr\u00e9tation personnelle au sens de l\u2019article L. 7121-8 du code du travail. Ces sommes per\u00e7ues devaient donc \u00eatre regard\u00e9es comme des salaires.<\/p>\n
Le 12 mars 2015, la Cour de cassation casse cet arr\u00eat d\u2019appel pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse au moyen de la soci\u00e9t\u00e9 Calliphora selon lequel les sommes requalifi\u00e9es r\u00e9mun\u00e9raient l\u2019exploitation commerciale de plusieurs albums, les royalties incluant des redevances autres que celles vers\u00e9es au titre du contrat de r\u00e9alisateur artistique<\/p>\n
Le 15 f\u00e9vrier 2019, la cour d\u2019appel de renvoi, maintenant sa position, retient que le r\u00e9alisateur artistique \u00ab qui choisit les musiciens et les techniciens concourant \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019enregistrement de l\u2019album, dirige et coordonne l\u2019activit\u00e9 des personnels techniques et artistiques, fait les choix artistiques concernant les sons, les ch\u0153urs, les voix, l\u2019harmonie et le mixage, n\u2019est pas un simple ex\u00e9cutant technique ob\u00e9issant aux directives de la production mais qu\u2019il apporte \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u0153uvre qui lui est confi\u00e9e ses connaissances, sa personnalit\u00e9 ainsi que l\u2019expression de son talent et de sa cr\u00e9ativit\u00e9 \u00bb<\/p>\n
D\u00e8s lors, les juges d\u2019appel estiment que le r\u00e9alisateur artistique est un artiste du spectacle charg\u00e9 \u00ab de porter \u00e0 la connaissance du public une \u0153uvre refl\u00e9tant sa conception artistique et son talent personnel \u00bb.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat rappelle que les sommes vers\u00e9es au r\u00e9alisateur artistique constituent soit un cachet r\u00e9mun\u00e9rant une prestation physique, lequel constitue un salaire, soit des redevances r\u00e9mun\u00e9rant l\u2019exploitation secondaire de sa prestation, et ce en application de l\u2019article L. 7121-8 du code du travail.<\/p>\n
La juridiction d\u2019appel retient donc que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au r\u00e9alisateur artistique \u00ab ne constitue pas une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019occasion de la vente ou de l\u2019exploitation de l\u2019enregistrement de son interpr\u00e9tation personnelle \u00bb. Bien que le r\u00e9alisateur artistique b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption de salariat d\u00e9finie par l\u2019article L. 7121-3 du code du travail au titre de sa qualit\u00e9 d\u2019artiste du spectacle, il n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un artiste interpr\u00e8te. Ainsi, les sommes qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des redevances et doivent \u00eatre requalifi\u00e9es en salaires et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019assiette des cotisations<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cour d’appel de Paris, p\u00f4le 6, chambre 12, 15 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 15\/1083<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":282,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[1],"tags":[],"annee":[19],"expertise":[29],"class_list":["post-1446","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-cabinet","annee-19","expertise-propriete-intellectuelle"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1446","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1446"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1446\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1841,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1446\/revisions\/1841"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1446"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1446"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1446"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}