TGI de Pau, chambre correctionnelle, 12 novembre 201<\/p>\n
Par un jugement correctionnel du 12 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Pau a reconnu un internaute coupable d\u2019injures publiques pour des propos tenus sur Facebook. A ce titre, le tribunal l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une amende d\u2019un montant de 1000 euros, et \u00e0 1000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Cet utilisateur Facebook \u00e9tait poursuivi d\u2019une part pour injures publiques pour des propos tenus sur son compte personnel par lesquels il insultait la victime, et d\u2019autre part pour diffamation pour des propos diffus\u00e9s sur un autre compte qu\u2019il avait cr\u00e9\u00e9. La qualification de diffamation a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par les juges en raison de l\u2019impr\u00e9cision des faits qui \u00e9taient relat\u00e9s, mais ce jugement du 12 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de pr\u00e9ciser la qualification qu\u2019il incombe de retenir concernant l\u2019auteur de propos tenus sur un r\u00e9seau social.<\/p>\n
S\u2019agissant des injures, le pr\u00e9venu avait reconnu en \u00eatre l\u2019auteur. En revanche, s\u2019agissant des propos vis\u00e9s par la plainte pour diffamation, il niait toute responsabilit\u00e9 en arguant avoir transmis les codes d\u2019acc\u00e8s du compte \u00e0 des tiers, dont il refusait de donner les noms.<\/p>\n
Le jugement a retenu que le pr\u00e9venu devait \u00eatre qualifi\u00e9 de directeur de la publication du compte Facebook qu\u2019il avait cr\u00e9\u00e9 et dont il avait les codes d\u2019acc\u00e8s. En effet, en vertu des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1992 sur la communication audiovisuelle, le \u00ab responsable des infractions commises dans un service de communication au public par voie \u00e9lectronique est le directeur de la publication, d\u00e9fini comme la personne physique qui fournit le service \u00bb. Le tribunal de grande instance de Pau en a logiquement d\u00e9duit que \u00ab Le titulaire d\u2019un compte Facebook en est en cons\u00e9quence le directeur de la publication \u00bb.<\/p>\n
Or, en mati\u00e8re de droit de la presse, le directeur de la publication est responsable p\u00e9nalement des d\u00e9lits d’information tels que diffamation ou injure publiques. Il r\u00e9pond ainsi de tout ce qui est publi\u00e9 dans le cadre du service qu\u2019il fournit, qu\u2019il s\u2019agisse de ses propres propos ou de contenus publi\u00e9s par des tiers. Le directeur de la publication est donc notamment responsable des commentaires que d\u2019autres internautes peuvent ajouter \u00e0 la suite d\u2019une publication personnelle du titulaire du compte, sauf \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il \u00ab n\u2019avait pas effectivement connaissance du message avant sa mis en ligne ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il importait donc peu que le pr\u00e9venu ait, ou non, transmis les codes d\u2019acc\u00e8s du compte \u00e0 des tiers.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 17 mars 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 reconnu coupable un \u00e9lu local du d\u00e9lit de provocation \u00e0 la haine raciale en raison de propos publi\u00e9s par des tiers sur son compte Facebook (Cass. crim., 17 mars 2015, n\u00b0 13-87.922 : JurisData n\u00b0 2015-005832).<\/p>\n
Face au nombre croissant de plaintes d\u00e9pos\u00e9es derni\u00e8rement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019auteurs de commentaires haineux et racistes publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, le gouvernement a annonc\u00e9, le 20 f\u00e9vrier 2019, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet. Celui-ci devrait intervenir en mai 2019<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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