L\u2019Union europ\u00e9enne ne s’est toujours pas dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de protection des innovations techniques \u00e0 effet unitaire sur l\u2019ensemble de son territoire \u00e0 l\u2019image de ce qui existe pourtant d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de marques ou de dessins et mod\u00e8les. En effet, si la proc\u00e9dure actuelle de d\u00e9livrance de brevet europ\u00e9en permet aux titulaires de droits de s\u2019adresser \u00e0 un interlocuteur unique qu\u2019est l\u2019Office Europ\u00e9en des Brevets (OEB), la protection demeure r\u00e9gie par des titres nationaux<\/p>\n
Le vote du du 23 juin dernier ne devrait a priori pas avoir d\u2019impact sur le syst\u00e8me de brevet europ\u00e9en actuellement en vigueur car la Convention sur le brevet europ\u00e9en constitue un accord international conclu en dehors du cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, cet accord comprend 38 Etats parties dont une dizaine qui ne font pas partie de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n
En revanche, la sortie du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne perturbe fortement le processus d\u2019adoption du brevet \u00e0 effet unitaire et le projet de cr\u00e9ation d\u2018une juridiction unifi\u00e9e du brevet<\/p>\n
La mise en place du nouveau syst\u00e8me de brevet \u00e0 effet unitair<\/p>\n
Depuis les ann\u00e9es 1960, plusieurs initiatives ont vu le jour afin de promouvoir une protection uniforme des inventions sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne; toutes les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9, le plus souvent en raison de difficult\u00e9s li\u00e9es au r\u00e9gime linguistique de ce nouveau syst\u00e8me<\/p>\n
En 2010 une douzaine d\u2019Etats-membres se sont adress\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne afin d\u2019initier un nouveau projet dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration renforc\u00e9e. Ils furent rapidement rejoints par d\u2019autres Etats-membres, seuls l\u2019Espagne et l\u2019Italie s\u2019\u00e9tant montr\u00e9s hostiles \u00e0 cette initiative en raison, toujours, de d\u00e9saccords quant au r\u00e9gime linguistique (l\u2019Italie a cependant rejoint plus tard la coop\u00e9ration renforc\u00e9e)<\/p>\n
La cr\u00e9ation du brevet unitaire et de la juridiction unifi\u00e9e du brevet est donc organis\u00e9e par la voie de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre 26 Etats. La Commission europ\u00e9enne et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne ont \u00e9labor\u00e9 conjointement l\u2019arsenal juridique n\u00e9cessaire au sein du \u00abpaquet brevet\u00bb qui regroupe <\/p>\n
L\u2019accord international sign\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 la juridiction du brevet unifi<\/p>\n
Le R\u00e8glement n\u00b01257\/2012 du 17 d\u00e9cembre 2012 instituant le r\u00e9gime du brevet unitair<\/p>\n
Le R\u00e8glement n\u00b01260\/2012 du 17 d\u00e9cembre 2012 relatif au r\u00e9gime linguistique et aux modalit\u00e9s de traduction pour la protection unitair<\/p>\n
L\u2019accord sign\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2013 par 25 Etats voit son entr\u00e9e en vigueur subordonn\u00e9e \u00e0 la ratification par un minimum de treize Etats dont les trois Etats membres au sein desquels le plus grand nombre de brevets europ\u00e9ens produisaient leurs effets en 2012 \u00e0 savoir la France, l\u2019Allemagne et le Royaume-Uni. Le r\u00e8glement 1257\/2012 instituant le r\u00e9gime du brevet unitaire voit quant \u00e0 lui son application subordonn\u00e9e \u00e0 la ratification de l\u2019accord international<\/p>\n
Pour sa part, la France a enclench\u00e9 d\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e 2013 le processus de ratification de cet accord, ratification devenue effective le 14 mars 2014. En revanche, aujourd\u2019hui encore l\u2019Allemagne n\u2019a toujours pas ratifi\u00e9 cet accord et la d\u00e9cision du Royaume-Uni de quitter l\u2019Union Europ\u00e9enne risque de retarder davantage la mise en place effective du brevet \u00e0 effet unitaire<\/p>\n
Une mise en \u0153uvre de ce nouveau m\u00e9canisme rendue incertaine par la sortie effective du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enn<\/p>\n
Suite \u00e0 la d\u00e9cision des britanniques de ne pas se maintenir au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, le d\u00e9sengagement total du Royaume-Uni du projet semblait in\u00e9vitable<\/p>\n
Apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019incertitude, le gouvernement britannique a cr\u00e9\u00e9 la surprise en affirmant son intention de ratifier l\u2019accord international sur la juridiction unifi\u00e9e du brevet et de maintenir sa position dans le processus de cr\u00e9ation du brevet unitaire nonobstant le vote du Brexit<\/p>\n
Si le Brexit ne semble donc plus de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 l\u2019adoption du brevet unitaire, le \u00abpaquet brevet\u00bb devra n\u00e9anmoins \u00eatre remani\u00e9 pour que le projet aboutisse<\/p>\n
Plusieurs difficult\u00e9s doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es :<\/p>\n
D\u2019une part, il convient de rappeler que les R\u00e8glements de l\u2019Union europ\u00e9enne ne n\u00e9cessitent aucune mesure nationale de transposition dans les Etats membres puisqu\u2019ils sont directement applicables dans les Etats membres. Ainsi, d\u00e8s lors que le Royaume-Uni quittera effectivement l\u2019Union europ\u00e9enne, les dispositions des deux R\u00e8glements du 17 d\u00e9cembre 2012 ne seront plus applicables sur son territoire.Il semble alors probable qu\u2019un protocole additionnel soit conclu entre le Royaume-Uni et les autres Etat membres afin de pallier cette disparition. Une autre solution envisageable serait pour les d\u00e9posants de recourir \u00e0 un titre national britannique en compl\u00e9ment d\u2019un brevet \u00e0 effet unitaire<\/p>\n
D\u2019autre part, l\u2019accord international relatif \u00e0 la juridiction du brevet unifi\u00e9 est silencieux concernant le retrait d\u2019un Etat de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il conviendrait alors de le modifier afin de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences d\u2019une telle d\u00e9cision et notamment celles tenant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue territoriale de la protection accord\u00e9e par le brevet<\/p>\n
En pratique, deux voies sont donc envisageables<\/p>\n
Option 1: Le Royaume-Uni ratifie l\u2019accord 19 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 la Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (JUB) avant sa sortie de l\u2019Union europ\u00e9enn<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, le probl\u00e8me serait en r\u00e9alit\u00e9 repouss\u00e9 \u00e0 la date de sortie effective de l\u2019Union europ\u00e9enne. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, la proc\u00e9dure restera inchang\u00e9e mais la conclusion d\u2019un accord suppl\u00e9mentaire sera rendue n\u00e9cessaire une fois le brexit effectif dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les textes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s d\u2019ici l\u00e0<\/p>\n
Option 2: Le Royaume-Uni ne ratifie pas l\u2019accord avant sa sortie de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n
Dans une telle hypoth\u00e8se, l\u2019entr\u00e9e en vigueur et l\u2019application des dispositifs ne sera plus subordonn\u00e9e \u00e0 la ratification de l\u2019accord par le Royaume-Uni mais \u00e0 celle de l\u2019Etat d\u00e9tenteur du plus grand nombre de brevets europ\u00e9ens apr\u00e8s lui. En tout \u00e9tat de cause, cette solution aurait pour cons\u00e9quence de repousser l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau m\u00e9canisme puisque le Royaume-Uni a jusqu\u2019\u00e0 2019 pour quitter l\u2019Union<\/p>\n
Une solution compl\u00e9mentaire consisterait \u00e9galement \u00e0 modifier l\u2019accord international ainsi que le R\u00e8glement 1257\/2012 afin de ne plus subordonner son application \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord. Il convient toutefois de rappeler qu\u2019une telle modification du R\u00e8glement 1257\/2012 ne pourra se faire que par le biais de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 118 paragraphe 1 du TFUE<\/p>\n
D\u00e9sormais, il ne fait plus aucun doute que le \u00abpaquet brevet\u00bb entrera en vigueur d\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017 \u00e0 condition que le Royaume-Uni ratifie effectivement l\u2019accord international du 19 f\u00e9vrier 2017. Le processus s\u2019est en effet acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 la reprise du processus l\u00e9gislatif de ratification par l\u2019Allemagne<\/p>\n
En revanche, si le remaniement des textes du \u00abpaquet brevet\u00bb apparait n\u00e9cessaire il reste encore \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle direction devront se faire ces modifications qui nous apparaissent d\u00e9terminantes pour l\u2019avenir de la juridiction unifi\u00e9e du brevet et du nouveau brevet unitaire<\/p>\n
Article 118 paragraphe 1 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n
\u00abDans le cadre de l’\u00e9tablissement ou du fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, statuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, \u00e9tablissent les mesures relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de titres europ\u00e9ens pour assurer une protection uniforme des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans l’Union, et \u00e0 la mise en place de r\u00e9gimes d’autorisation, de coordination et de contr\u00f4le centralis\u00e9s au niveau de l’Union.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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