Les nombreux recours introduits par l\u2019association Promouvoir depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des visas d\u2019exploitation des films d\u00e9livr\u00e9s par le Ministre de la Culture et de la Communication, et notamment r\u00e9cemment l\u2019annulation des visas des films \u00abLove\u00bb de Gaspard No\u00e9 et \u00abSaw 3D Chapitre Final\u00bb par le Conseil d\u2019Etat, ont conduit l\u2019ancienne Ministre de la Culture Fleur Pellerin \u00e0 conduire une r\u00e9flexion sur les conditions d\u2019interdiction des \u0153uvres de cin\u00e9ma aux mineurs de 16 \u00e0 18 ans<\/p>\n
Dans ce contexte, le 29 f\u00e9vrier 2016, Jean-Fran\u00e7ois Mary pr\u00e9sident de la commission de classification des \u0153uvres cin\u00e9matographiques du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e (CNC) a rendu son rapport intitul\u00e9 \u00abLa classification des \u0153uvres cin\u00e9matographiques relative aux mineurs de seize \u00e0 dix-huit ans\u00bb. Il faut rappeler que, dans la proc\u00e9dure d\u2019attribution du visa \u00e0 un film, la Commission de classification donne un avis non contraignant au Ministre de la Culture qui d\u00e9livre le visa par la suite<\/p>\n
L\u2019objectif du rapport est de rajeunir les r\u00e8gles du Code du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e relatives \u00e0 l\u2019attribution des visas d\u2019exploitation en conciliant diff\u00e9rents imp\u00e9ratifscomme la protection des mineurs et la libert\u00e9 d\u2019expression propre \u00e0 l\u2019\u0153uvre cin\u00e9matographique. La question de la classification des films pour les mineurs de seize \u00e0 dix-huit ans est probl\u00e9matique. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e2ge o\u00f9 l\u2019adolescent doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Malgr\u00e9 cela, une classification \u00e0 seize ou dix-huit ans entra\u00eene d\u2019importantes r\u00e9ticences chez nombre d\u2019exploitants et de diffuseurs en raison d\u2019une r\u00e9duction significative du public. La vie du film s\u2019en trouve profond\u00e9ment boulevers\u00e9. De m\u00eame, la classification cin\u00e9matographique du film influence celle donn\u00e9e ind\u00e9pendamment par le CSA pour sa diffusion \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision<\/p>\n
Il faut rappeler que les films interdits aux moins de 16 ans ne peuvent \u00eatre diffus\u00e9s sur les cha\u00eenes destin\u00e9es au grand public qu\u2019\u00e0 partir de 22h30 et minuit pour ceux interdits au moins de 18 ans. Au regard de ces consid\u00e9rations, l\u2019objectif du rapport est \u00abde parvenir \u00e0 une classification prenant davantage en consid\u00e9ration la singularit\u00e9 des \u0153uvres et leur impact sur le public sans abandonner la cause de la protection des mineurs\u00bb.<\/p>\n
Deux principales propositions de r\u00e9forme sont faites par Jean-Fran\u00e7ois Mary. La premi\u00e8re difficult\u00e9 actuelle \u00e0 r\u00e9soudre est la combinaison entre l\u2019article 227-24 du Code p\u00e9nal qui punit le fait de diffuser un contenu pornographique susceptible d\u2019\u00eatre vu par un mineur et les dispositions du Code du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e qui pr\u00e9voient un contr\u00f4le et une autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la diffusion des films. Du fait de ce contr\u00f4le a priori il ne devrait pas y avoir d\u2019actions p\u00e9nales contre un film or c\u2019est le cas actuellement. Il est donc propos\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer un alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 227-24 qui viserait \u00e0 prendre en compte, pour la caract\u00e9risation des messages pornographiques et de grande violence, la d\u00e9marche artistique de l\u2019auteur et les mesures administratives d\u00e9livr\u00e9es pour sa diffusion. Enfin, il est propos\u00e9 une nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article R. 211-12 du Code du cin\u00e9ma<\/p>\n
D\u2019une part, l\u2019interdiction aux mineurs de moins de quatorze ans est introduite afin d\u2019avoir une plus grande libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation et d\u2019assurer une protection plus juste des mineurs entre douze et seize ans<\/p>\n
D\u2019autre part, l\u2019article R. 211-12 pr\u00e9voit dans sa r\u00e9daction actuelle une interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans \u00ablorsque l’\u0153uvre ou le document comporte des sc\u00e8nes de sexe non simul\u00e9es ou de tr\u00e8s grande violence\u00bb mais qui, \u00abpar la mani\u00e8re dont elles sont film\u00e9es et la nature du th\u00e8me trait\u00e9\u00bb, ne justifient pas une inscription sur la liste des \u0153uvres pornographiques de l\u2019article L311-2<\/p>\n
La notion de \u00absexe non simul\u00e9es\u00bb n\u2019a aujourd\u2019hui plus lieu d\u2019\u00eatre en l\u2019\u00e9tat de la technique cin\u00e9matographique. Le rapport propose qu\u2019une telle interdiction aux mineurs de dix-huit ans soit faite \u00ablorsque l’\u0153uvre ou le document comporte sans justification de caract\u00e8re esth\u00e9tique des sc\u00e8nes de sexe ou grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, \u00e0 troubler gravement la sensibilit\u00e9 des mineurs, \u00e0 pr\u00e9senter la violence sous un jour favorable ou \u00e0 la banaliser\u00bb. Cette qualification pr\u00eate une plus grande attention \u00e0 la protection des mineurs, et \u00e9vite ainsi les risques d\u2019actions p\u00e9nales, mais donne toute sa place \u00e0 la justification artistique et esth\u00e9tique de telles sc\u00e8nes<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, en adoptant de telles mesures, les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence pourraient \u00eatre sauvegard\u00e9s et les recours administratifs paralysant l\u2019exploitation de films rencontrant un grand succ\u00e8s pourraient \u00eatre r\u00e9duits voire an\u00e9antis. La nouvelle Ministre de la Culture Audrey Azoulay s\u2019est dite favorable aux propositions de Jean-Fran\u00e7ois Mary<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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