Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 20 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation met l\u2019accent sur l\u2019importance de la lettre de rupture des relations contractuelles valant lettre de licenciement suite \u00e0 une requalification de CDD en CDI, et permettant ainsi de d\u00e9terminer la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement (Cass.soc., 20 octobre 2015, 14-23712). L\u2019imitateur Nicolas Canteloup participait depuis 1995 \u00e0 l\u2019\u00e9mission satirique \u00ables Guignols de l\u2019info\u00bb produite par la soci\u00e9t\u00e9 Canal + ainsi que Nulle Part Ailleurs Production. Celui-ci \u00e9tait engag\u00e9 alors par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019usage (CDDU) successifs formalis\u00e9s par des lettres d\u2019engagement mensuelles jusqu\u2019en septembre 2011, ann\u00e9e o\u00f9 les producteurs ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interrompre leur collaboration avec l\u2019imitateur aux termes d\u2019un courriel notifi\u00e9 au salari\u00e9. Ce dernier a intent\u00e9 une action aux fins de requalification des lettres d\u2019engagement successives en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019absence de caract\u00e8re temporaire de l\u2019emploi et l\u2019exercice durant seize ans des m\u00eames fonctions d\u2019imitateur dans le cadre du m\u00eame programme t\u00e9l\u00e9visuel, la Cour d\u2019appel a requalifi\u00e9 les CDD successifs en CDI et a retenu que la rupture de la relation contractuelle s’analysait n\u00e9cessairement en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de statuer sur les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de rupture contractuelle adress\u00e9e au salari\u00e9. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal + et de Nulle Part Ailleurs Production concernant la requalification des CDD et CDI, celle-ci casse la d\u00e9cision d\u2019appel en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de production \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. En effet, la Cour affirme que \u00able juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture \u00e9nonc\u00e9s constituent des griefs mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables permettant de d\u00e9cider si le licenciement a une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00bb. Autrement dit, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb examiner les motifs indiqu\u00e9s dans le courrier de rupture qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au salari\u00e9, pour d\u00e9terminer s\u2019ils \u00e9taient constitutifs ou non d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Ainsi, la Cour de cassation insiste sur le fait qu\u2019une requalification de CDD en CDI ne permet pas de d\u00e9duire syst\u00e9matiquement que la rupture s\u2019analyse en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Cet arr\u00eat permet de rappeler que d\u00e8s lors qu\u2019un CDD est requalifi\u00e9 en CDI, l\u2019employeur doit pouvoir justifier d\u2019un motif valable de licenciement et doit ainsi respecter la proc\u00e9dure applicable.[:en]Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 20 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation met l\u2019accent sur l\u2019importance de la lettre de rupture des relations contractuelles valant lettre de licenciement suite \u00e0 une requalification de CDD en CDI, et permettant ainsi de d\u00e9terminer la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement (Cass.soc., 20 octobre 2015, 14-23712)<\/p>\n
L\u2019imitateur Nicolas Canteloup participait depuis 1995 \u00e0 l\u2019\u00e9mission satirique \u00ables Guignols de l\u2019info\u00bb produite par la soci\u00e9t\u00e9 Canal + ainsi que Nulle Part Ailleurs Production. Celui-ci \u00e9tait engag\u00e9 alors par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019usage (CDDU) successifs formalis\u00e9s par des lettres d\u2019engagement mensuelles jusqu\u2019en septembre 2011, ann\u00e9e o\u00f9 les producteurs ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interrompre leur collaboration avec l\u2019imitateur aux termes d\u2019un courriel notifi\u00e9 au salari\u00e9. Ce dernier a intent\u00e9 une action aux fins de requalification des lettres d\u2019engagement successives en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019absence de caract\u00e8re temporaire de l\u2019emploi et l\u2019exercice durant seize ans des m\u00eames fonctions d\u2019imitateur dans le cadre du m\u00eame programme t\u00e9l\u00e9visuel, la Cour d\u2019appel a requalifi\u00e9 les CDD successifs en CDI et a retenu que la rupture de la relation contractuelle s’analysait n\u00e9cessairement en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de statuer sur les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de rupture contractuelle adress\u00e9e au salari\u00e9<\/p>\n
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal + et de Nulle Part Ailleurs Production concernant la requalification des CDD et CDI, celle-ci casse la d\u00e9cision d\u2019appel en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de production \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. En effet, la Cour affirme que \u00able juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture \u00e9nonc\u00e9s constituent des griefs mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables permettant de d\u00e9cider si le licenciement a une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00bb<\/p>\n
Autrement dit, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb examiner les motifs indiqu\u00e9s dans le courrier de rupture qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au salari\u00e9, pour d\u00e9terminer s\u2019ils \u00e9taient constitutifs ou non d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Ainsi, la Cour de cassation insiste sur le fait qu\u2019une requalification de CDD en CDI ne permet pas de d\u00e9duire syst\u00e9matiquement que la rupture s\u2019analyse en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Cet arr\u00eat permet de rappeler que d\u00e8s lors qu\u2019un CDD est requalifi\u00e9 en CDI, l\u2019employeur doit pouvoir justifier d\u2019un motif valable de licenciement et doit ainsi respecter la proc\u00e9dure applicable<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 20 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation met l\u2019accent sur l\u2019importance de la lettre de rupture des relations contractuelles valant lettre de licenciement suite \u00e0 une requalification de CDD en CDI, et permettant ainsi de d\u00e9terminer la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement (Cass.soc., 20 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":284,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[1],"tags":[],"annee":[65],"expertise":[30],"class_list":["post-1345","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-cabinet","annee-65","expertise-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1345","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1345"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1345\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1931,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1345\/revisions\/1931"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/284"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1345"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1345"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1345"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1345"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1345"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}