La loi du 20 f\u00e9vrier 2015 a transpos\u00e9 la directive 2011\/77\/UE dite \u00ab dur\u00e9e des droits \u00bb et a \u00e9tendu la dur\u00e9e de protection des droits voisins des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs de phonogrammes de cinquante \u00e0 soixante-dix ans, s\u2019alignant ainsi sur la dur\u00e9e de protection en droit d\u2019auteur.<\/p>\n
Cette loi a \u00e9galement pr\u00e9vu des mesures d\u2019accompagnement concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes interpr\u00e8tes durant la p\u00e9riode additionnelle de protection et l\u2019exploitation des phonogrammes. Quatre nouveaux articles ont ainsi \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans le Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (articles L. 212-3-1 \u00e0 L. 212-3-4) :<\/p>\n
1. Une disposition relative \u00e0 l\u2019exploitation \u00e0 peine de perte de droit (\u00ab use it or lose it \u00bb) \u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 212-3-1 permettant aux artistes interpr\u00e8tes de r\u00e9silier le contrat le liant \u00e0 un producteur de phonogrammes lorsque l\u2019enregistrement n\u2019est plus commercialis\u00e9 durant la p\u00e9riode additionnelle de protection.<\/p>\n
2. L\u2019article L. 212-3-2 pr\u00e9voit le m\u00eame droit de r\u00e9siliation que celui de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent mais dans le cas o\u00f9 le phonogramme contient la fixation de plusieurs artistes interpr\u00e8tes. Cette facult\u00e9 de r\u00e9siliation s\u2019exerce alors d\u2019un commun accord.<\/p>\n
3. L\u2019article L. 212-3-3 envisage le cas des artistes interpr\u00e8tes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire. Dans ce cas, il est ainsi pr\u00e9vu que leur sera vers\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 20% des recettes nettes per\u00e7ues par le producteur au titre de l\u2019ensemble des modes d\u2019exploitation des phonogrammes. Cette r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire est due pendant toute la p\u00e9riode additionnelle de protection et doit \u00eatre administr\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 de perception et de r\u00e9partition des droits.<\/p>\n
4. Enfin, l\u2019article L. 212-3-4 interdit au producteur de retrancher les avances ou les d\u00e9ductions pr\u00e9vues au contrat d\u2019exploitation du phonogramme de la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 l\u2019artiste-interpr\u00e8te. Cette disposition ne s\u2019applique qu\u2019aux artistes interpr\u00e8tes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re proportionnelle et seulement pendant la p\u00e9riode additionnelle de protection.<\/p>\n