La signature de l\u2019accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du march\u00e9 du travail avait pour objectif de \u00ab s\u00e9curiser les conditions dans lesquelles l\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie \u00bb (article 12)<\/p>\n
Ainsi, si l\u2019intention des promoteurs de la rupture conventionnelle \u00e9tait d\u2019\u00e9viter tout contentieux, ce mode de rupture ne cesse cependant d\u2019occuper les tribunaux. La question se posant le plus souvent en toile de fond \u00e9tant celle de savoir si l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener la nullit\u00e9 de la rupture conventionnelle<\/p>\n
A ce titre, il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la jurisprudence que le conflit entre employeur et salari\u00e9 ne saurait entra\u00eener \u00e0 lui seul la nullit\u00e9 de la rupture conventionnelle \u00e0 moins que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablisse que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 lors de la n\u00e9gociation et de la conclusion de la convention<\/p>\n
Par quatre arr\u00eats en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation vient pr\u00e9ciser la construction de sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail en pr\u00e9cisant que des erreurs mat\u00e9rielles dans la r\u00e9daction de la convention ou un d\u00e9faut d\u2019information du salari\u00e9 ne justifient l\u2019annulation de la rupture conventionnelle homologu\u00e9e que s\u2019ils ont vici\u00e9 son consentement<\/p>\n
Dans la premi\u00e8re esp\u00e8ce (arr\u00eat n\u00b012-22.116), il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la convention de rupture conclue entre un employeur et un salari\u00e9 fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l\u2019homologation par l\u2019autorit\u00e9 administrative. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9lai de quinze jours au plus tard suivant la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l\u2019employeur pour dispenser le salari\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de non-concurrence a pour point de d\u00e9part la date de la rupture fix\u00e9e par la convention de rupture<\/p>\n
Dans la deuxi\u00e8me esp\u00e8ce (pourvoi n\u00b012-24.539), la Cour de cassation juge qu\u2019une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu par l\u2019article L 1237-13 du Code du travail ne peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de cette convention. Elle rappelle en effet que la nullit\u00e9 peut \u00eatre prononc\u00e9e seulement si elle a pour effet de vicier le consentement de l\u2019une des parties ou de la priver de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation<\/p>\n
Dans la troisi\u00e8me esp\u00e8ce (pourvoi n\u00b012-25.951), la Cour de cassation consid\u00e8re que le fait pour l\u2019employeur de ne pas informer le salari\u00e9, avant toute rupture conventionnelle, qu\u2019il peut prendre contact avec le service public de l\u2019emploi en vue d\u2019envisager la suite de son parcours professionnel n\u2019affecte pas la libert\u00e9 de son consentement \u00e0 la conclusion de la rupture conventionnelle. Dans cette esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait un projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/p>\n
Enfin, dans la derni\u00e8re esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019information du salari\u00e9 d\u2019une entreprise ne disposant pas de repr\u00e9sentants du personnel sur la possibilit\u00e9 de se faire assister, lors de l\u2019entretien au cours de laquelle les parties conviennent d\u2019une rupture conventionnelle par un conseiller du salari\u00e9 choisi sur une liste dress\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019a pas pour effet d\u2019entra\u00eener la nullit\u00e9 de la convention de la rupture (pourvoi n\u00b012-27.594)<\/p>\n
Ainsi, le salari\u00e9 qui entend contester la validit\u00e9 de la rupture conventionnelle doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un r\u00e9el vice du consentement afin d\u2019obtenir des dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Favorables \u00e0 l\u2019employeur ces arr\u00eats s\u2019inscrivent dans la continuit\u00e9 de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui \u00e9tait celle de s\u00e9curiser la rupture conventionnelle afin de r\u00e9duire les sources du contentieux relatif \u00e0 la rupture du contrat de travail<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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