La souscription d\u2019une clause de non-concurrence par un associ\u00e9 ou actionnaire d\u2019une entreprise qui est \u00e9galement salari\u00e9 de cette m\u00eame entreprise est une situation source de multiples questionnements pour les praticiens<\/p>\n
Il arrive en effet qu\u2019en poursuivant certaines op\u00e9rations, une personne souscrive des clauses de non-concurrence \u00e0 diff\u00e9rents niveaux : au niveau d\u2019une cession ou d\u2019une acquisition de parts sociales ou d\u2019actions, agissant par exemple en sa qualit\u00e9 de dirigeant, et au titre de son contrat de travail, en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9<\/p>\n
Ce type de situation s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 la Cour de cassation qui, depuis 2002 exige une contrepartie financi\u00e8re lorsqu\u2019une telle clause p\u00e8se sur le salari\u00e9, le d\u00e9faut de contrepartie \u00e9tant sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 de ladite clause<\/p>\n
En effet, dans l\u2019esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 8 octobre 2013, une soci\u00e9t\u00e9 X avait acquis en f\u00e9vrier 2007, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits sociaux repr\u00e9sentant le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 Y. A cette occasion, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e avaient sign\u00e9 une clause de non-concurrence dans un protocole d\u2019accord. Trois mois apr\u00e8s la cession, l\u2019un des c\u00e9dants devenait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Y et signait ainsi \u00ab en cette qualit\u00e9 \u00bb, une seconde clause de non-concurrence, moyennant, cette fois-ci, le versement d\u2019une contrepartie financi\u00e8re<\/p>\n
Apr\u00e8s trois ans d\u2019exercice, le salari\u00e9 quittait son travail apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue aux termes de son contrat de travail, et cr\u00e9ait une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 identique \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 Y<\/p>\n
Se pr\u00e9valant de la violation de la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de f\u00e9vrier 2007, la soci\u00e9t\u00e9 X faisait assigner le c\u00e9dant et sa nouvelle soci\u00e9t\u00e9 en vue d\u2019obtenir la cessation de son activit\u00e9 et l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi<\/p>\n
Se posait alors \u00e0 la juridiction supr\u00eame la question de savoir dans quelle mesure fallait-il exiger une contrepartie financi\u00e8re lorsque la clause de non-concurrence p\u00e8se sur un actionnaire devenu par la suite salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Dans un attendu de principe, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme d\u2019une part qu\u2019 \u00ab une clause de non-concurrence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019occasion de la cession de droits sociaux est licite \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actionnaires qui la souscrivent d\u00e8s lors qu\u2019elle est limit\u00e9e dans le temps, et dans l\u2019espace et proportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb et, d\u2019autre part que \u00ab sa validit\u00e9 n\u2019est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une contrepartie financi\u00e8re que dans les cas o\u00f9 ces associ\u00e9s ou actionnaires avaient, \u00e0 la date de leur engagement, la qualit\u00e9 de salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas concurrencer \u00bb<\/p>\n
La Cour de cassation juge que, bien qu’elle ne pr\u00e9voyait pas de contrepartie financi\u00e8re, la clause de non-concurrence stipul\u00e9e dans le protocole de cession d’actions \u00e9tait valable dans la mesure o\u00f9 le c\u00e9dant avait uniquement la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00e0 la date \u00e0 laquelle il avait pris l\u2019engagement de non-concurrence<\/p>\n
Malgr\u00e9 cette position adopt\u00e9e par la Cour, des incertitudes li\u00e9es au cumul des qualit\u00e9s de salari\u00e9 et d\u2019associ\u00e9 demeurent en ce qui concerne les clauses de non-concurrence. En effet, rien dans cet arr\u00eat ne permet d\u2019affirmer que la seule qualit\u00e9 de salari\u00e9 soit de nature \u00e0 dominer totalement la relation juridique. Cependant, lorsque les qualit\u00e9s de salari\u00e9 et de dirigeant sont acquises simultan\u00e9ment ou que celle de dirigeant est acquise post\u00e9rieurement \u00e0 celle de salari\u00e9, il conviendra de respecter l\u2019exigence de contrepartie financi\u00e8re impos\u00e9e par cette qualit\u00e9<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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