Au moment du redressement judiciaire de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un groupe, cinq anciens salari\u00e9s avaient constitu\u00e9 une SARL en vue de d\u00e9poser une offre de reprise et de souscrire des parts sociales. Ladite SARL s\u2019est port\u00e9e acqu\u00e9reur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actifs du groupe.<\/p>\n
Par un jugement arr\u00eatant le plan de redressement organisant la cession totale des actifs du groupe au profit de la SARL, celle-ci a embauch\u00e9 l\u2019ex-dirigeant en tant que directeur avec des pouvoirs \u00e9largis. Ce dernier, s\u2019est fait remettre par deux salari\u00e9s acqu\u00e9reurs deux actes de cession de parts.<\/p>\n
Les salari\u00e9s acqu\u00e9reurs ont donc assign\u00e9 le dirigeant ainsi que la SARL afin que soit prononc\u00e9e l\u2019annulation des actes de cession de parts et celle des actes subs\u00e9quents \u00e0 leur enregistrement et \u00e0 leur publication, que soient ordonn\u00e9es des mesures de remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives \u00e0 ces annulations et que le dirigeant soit condamn\u00e9 au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. La cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans dans un arr\u00eat du 16 juin 2011 a accueilli les demandes des salari\u00e9s acqu\u00e9reurs et a affirm\u00e9 \u00ab qu\u2019en tant qu\u2019ils permettaient une interposition de personnes prohib\u00e9e par les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.621-57 du code de commerce, le pr\u00eat consenti par le dirigeant et les cessions de parts sociales, que ce dernier pr\u00e9sente lui-m\u00eame comme une garantie destin\u00e9e \u00e0 assurer la bonne fin du pr\u00eat, ont \u00e9t\u00e9 l\u2019instrument d\u2019une fraude \u00e0 la loi. \u00bb Un pourvoi en cassation est donc form\u00e9 par le dirigeant.<\/p>\n
La Cour de cassation dans cet arr\u00eat du 25 septembre 2012 le rejette et confirme la solution de la cour d\u2019appel. En effet, les conventions pass\u00e9es entre l\u2019ancien dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire et les salari\u00e9s lui permettant de faire une offre de reprise de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9s sont nulles car cette op\u00e9ration, constituant une violation d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public, rev\u00eat un caract\u00e8re illicite. Aussi en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019est pas la validit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui est remise en cause mais de la cession des droits sociaux par laquelle devait se d\u00e9nouer cette interposition de personnes. La solution adopt\u00e9e par la Cour de cassation est irr\u00e9futable.<\/p>\n
En effet, les dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire ne sont pas admis \u00ab directement ou par personne interpos\u00e9e, \u00e0 pr\u00e9senter une offre \u00bb, les juges sanctionnant une telle interposition dans diff\u00e9rentes affaires tant\u00f4t sur le fondement de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la cause ou de l\u2019objet de la convention qui l\u2019organise, tant\u00f4t sur le fondement de la fraude. Cette solution est transposable sous l\u2019empire de l\u2019article L.642-3 du Code de commerce posant la condition suivante : le repreneur des actifs d\u2019un d\u00e9biteur soumis \u00e0 une proc\u00e9dure collective doit avoir la qualit\u00e9 de tiers.<\/p>\n
Cet article prohibe les interpositions de personnes et en pr\u00e9cise les contours. \u00ab Il est fait interdiction \u00e0 ces personnes d\u2019acqu\u00e9rir, dans les cinq ann\u00e9es suivant la cession d\u2019acqu\u00e9rir des parts ou titres de capital de toute soci\u00e9t\u00e9 ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s, dans le m\u00eame d\u00e9lai, au capital de cette soci\u00e9t\u00e9. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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