La validit\u00e9 du constat \u2013 Isabelle Wekstein \u2013 Livres Hebdo \u2013 13\/03\/2009<\/p>\n
Les contrefa\u00e7ons sur Internet se d\u00e9veloppent de plus en plus. Les \u00e9diteurs, auteurs, libraires qui souhaitent agir en justice doivent pr\u00e9alablement rapporter la preuve des actes de contrefa\u00e7on qu\u2019ils veulent poursuivre. Se pose donc la question des moyens l\u00e9galement admissibles devant un juge. En effet le succ\u00e8s d\u2019une action en contrefa\u00e7on est notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la preuve que doit verser aux d\u00e9bats le demandeur \u00e0 l\u2019action. En principe la contrefa\u00e7on, fait juridique, se prouve par tous moyens (productions de factures, \u00e9changes de courriers, t\u00e9moignages). Il est d\u2019ailleurs int\u00e9ressant de relever que cette r\u00e8gle a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par la loi du 29 octobre 2007. Cependant constater un acte de contrefa\u00e7on commis sur Internet peut en pratique se r\u00e9v\u00e9ler plus complexe. Les victimes des actes de contrefa\u00e7on peuvent avoir recours \u00e0 des constats \u00e9tablis par huissiers de justice.<\/p>\n
Les huissiers sont ainsi habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des constatations mat\u00e9rielles mais ces constatations ne doivent pas comporter des pr\u00e9conisations sur les suites \u00e0 donner ou un avis juridique. La Cour de cassation a ainsi pu rappeler que ces constats n\u2019avaient que \u00ab la valeur de simples renseignements \u00bb, que l\u2019huissier ait \u00e9t\u00e9 commis par justice ou qu\u2019il ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de particuliers (Cass.Soc 5 F\u00e9v 1992).<\/p>\n
S\u2019il ne fait aucun doute que les constats d\u2019huissier peuvent \u00eatre produits devant les juges, leurs conditions de validit\u00e9 sont de plus en plus exigeantes. L\u2019huissier doit ainsi suivre un certain processus d\u2019ordre technique pour que le constat soit valable : -l\u2019huissier doit suivre le m\u00eame cheminement que n\u2019importe quel internaute pour acc\u00e9der aux pages web litigieuses, -les pages visualis\u00e9es d\u00e9montrant la contrefa\u00e7on doivent \u00eatre captur\u00e9es pour \u00eatre ensuite mat\u00e9rialis\u00e9es, -la m\u00e9moire de l\u2019ordinateur avec lequel il est proc\u00e9d\u00e9 au constat doit \u00eatre vierge et vid\u00e9 de ses caches (la m\u00e9moire cache est celle qui sert \u00e0 stocker les informations les plus utilis\u00e9es et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les traitements, afin de retrouver les donn\u00e9es plus rapidement). La Cour d\u2019Appel de Paris a ainsi \u00e9cart\u00e9 un constat au motif que l\u2019huissier avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019aspiration d\u2019un site internet (ce proc\u00e9d\u00e9 consiste en fait \u00e0 copier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019un site internet sur un disque dur , CA Paris 4e ch.25 oct 2006).<\/p>\n
L\u2019huissier doit donc se limiter \u00e0 capturer les pages d\u2019\u00e9cran du site internet et non \u00e0 copier celui-ci.<\/p>\n
La Cour a \u00e9galement, dans une autre d\u00e9cision du 17 novembre 2006, jug\u00e9 qu\u2019un constat d\u2019huissier n\u2019avait aucune valeur probante d\u00e8s lors que l\u2019huissier avait utilis\u00e9 un ordinateur dont le fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet offrait \u00e0 ses clients un serveur proxy et que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9. Le serveur proxy est un dispositif technique qui permet notamment de stocker dans la m\u00e9moire de l\u2019ordinateur les pages consult\u00e9es par son utilisateur afin d\u2019y acc\u00e9der plus rapidement. Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a adopt\u00e9 la m\u00eame solution en \u00f4tant toute valeur probante au constat au motif que \u00ab l\u2019huissier ne pr\u00e9cise pas s\u2019il a vid\u00e9 la m\u00e9moire cache de l\u2019ordinateur ayant servi \u00e0 \u00e9tablir le constat, qu\u2019il n\u2019affirme pas davantage avoir v\u00e9rifi\u00e9 si la connexion au r\u00e9seau internet se faisait ou non par un serveur proxy \u00bb (TGI Mulhouse 7 f\u00e9vrier 2007). En conclusion l\u2019huissier doit pour \u00e9tablir un acte de contrefa\u00e7on sur Internet respecter une m\u00e9thodologie stricte.<\/p>\n
Il doit v\u00e9rifier les m\u00e9moires caches de son ordinateur et le vider, effacer les historiques, d\u00e9sactiver la connexion au serveur proxy, avant de proc\u00e9der \u00e0 tout constat, de mani\u00e8re \u00e0 acc\u00e9der aux pages internet qui sont r\u00e9ellement en lignes et enfin ne conserver que des impressions desdites pages web. Il doit \u00e9galement veiller \u00e0 respecter un strict devoir de neutralit\u00e9 (TGI Paris 2 juillet 2007 \u00ab second life \u00bb). Il faut noter que l\u2019adresse IP de l\u2019ordinateur qui a servi \u00e0 l\u2019infraction ne peut \u00eatre relev\u00e9e par l\u2019huissier sous peine de constituer une violation de la protection des donn\u00e9es personnelles, ce dont ne semble pas se soucier actuellement le l\u00e9gislateur sur le point de voter la loi \u00ab Cr\u00e9ation et Internet \u00bb cette semaine.<\/p>\n