La loi du 17 juin 2008 a eu pour objectif de r\u00e9am\u00e9nager les dispositions du Code Civil relatives \u00e0 la prescription, et particuli\u00e8rement celles de la prescription extinctive. En effet, celle-ci, d\u00e9finie comme \u00ab un mode d\u2019extinction d\u2019un droit r\u00e9sultant de l\u2019inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps \u00bb, \u00e9tait r\u00e9gie par un ensemble de r\u00e8gles critiqu\u00e9 pour sa complexit\u00e9, pour son inadaptation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 actuelle, son ins\u00e9curit\u00e9 juridique et son manque de coh\u00e9rence au sein du droit fran\u00e7ais. En outre, la comparaison avec les droits des pays europ\u00e9ens d\u00e9montrait un \u00e9cart important dans la dur\u00e9e de la prescription (les d\u00e9lais de prescription de droit commun sont de 3 ans en Allemagne, de 6 ans au Royaume-Uni ou encore de 10 ans en Italie et en Su\u00e8de).<\/p>\n
L\u2019objectif de la r\u00e9forme a donc \u00e9t\u00e9 de simplifier de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription, en r\u00e9duisant d\u2019une part leur nombre et d\u2019autre part leur dur\u00e9e. R\u00e9serve importante, l\u2019article 1 de la loi du 17 juin 2008 dispose que \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent titre ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par d\u2019autres lois \u00bb. Par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles pr\u00e9vues notamment par la loi de 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ou encore celle de l\u2019article L321-1 CPI (prescription de l\u2019action en paiement des droits per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s civiles de gestion collective) restent inchang\u00e9es. En outre, le champ d\u2019application de cette r\u00e9forme est limit\u00e9 aux mati\u00e8res civiles, et exclut ainsi le droit p\u00e9nal. Toutefois le droit de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, b\u00e9n\u00e9ficie largement de cette simplification. En effet, on sait que le r\u00e9gime de la prescription en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9tait source de nombreuses interpr\u00e9tations et divergences.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019action en contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aucune disposition du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ne pr\u00e9voyant de r\u00e8gle sp\u00e9ciale, il \u00e9tait fait recours au droit commun, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019article 2270-1 du Code Civil instituant une prescription de 10 ans. Au contraire, s\u2019agissant de l\u2019action fond\u00e9e sur une inex\u00e9cution ou une mauvaise ex\u00e9cution contractuelle, la jurisprudence appliquait ici encore le droit commun, \u00e0 savoir l\u2019article 2262 ancien du Code Civil. La prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7on en mati\u00e8re contractuelle \u00e9tait donc de 30 ans. Les prescriptions en mati\u00e8re de nullit\u00e9 de contrat d\u2019\u00e9dition pouvaient aller de cinq ans (nullit\u00e9 relative) \u00e0 trente ans (nullit\u00e9 absolue). Aujourd\u2019hui, sous r\u00e9serve des dispositions transitoires, l\u2019action en contrefa\u00e7on comme l\u2019action fond\u00e9e sur le non respect d\u2019un contrat se prescrivent par 5 ans.<\/p>\n
Le point de d\u00e9part de cette prescription est celui consacr\u00e9 par la jurisprudence ant\u00e9rieure, \u00e0 savoir \u00ab le jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d\u2019exercer \u00bb. Est donc pris en compte le moment de la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019acte et non celui de sa r\u00e9alisation. N\u00e9anmoins, l\u2019insertion d\u2019un d\u00e9lai butoir dans le Code Civil pr\u00e9voit que l\u2019action ne peut \u00eatre engag\u00e9e plus de 20 ans apr\u00e8s les faits. Par cons\u00e9quent, lorsque la connaissance des faits intervient apr\u00e8s ce d\u00e9lai de 20 ans, aucune action n\u2019est plus envisageable. Par ailleurs, la r\u00e9forme de la prescription organise de nouveaux cas de suspension et d\u2019interruption des d\u00e9lais de prescription qui permettent un \u00ab rallongement \u00bb de la dur\u00e9e de la prescription. L\u2019article 2238 nouveau du CC pr\u00e9voit ainsi la suspension de la prescription quand les parties ont recours \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 la conciliation. Quant aux nouveaux cas d\u2019interruption, l\u2019article 2241 nouveau CC dispose qu\u2019une demande en justice, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et l\u2019annulation d\u2019un acte de saisine pour vice de proc\u00e9dure interrompent la prescription. Enfin, une nouveaut\u00e9 essentielle de la r\u00e9forme consiste dans la possibilit\u00e9 offerte aux parties \u00e0 un contrat d\u2019am\u00e9nager eux-m\u00eames la prescription. En effet, les parties \u00e0 un contrat peuvent d\u00e9sormais d\u2019une part allonger ou r\u00e9duire la dur\u00e9e des d\u00e9lais de prescription qui les concernent (dans la limite de 1 \u00e0 10 ans), et d\u2019autre part pr\u00e9voir de nouvelles causes d\u2019interruption et de suspension de ces d\u00e9lais.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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