Lorsqu\u2019une contrefa\u00e7on de droits d\u2019auteur est commise sur un site Internet \u00e9tranger, accessible en France, la question qui se pose de plus en plus fr\u00e9quemment pour les victimes de ces actes de contrefa\u00e7on est celle de savoir si le juge fran\u00e7ais est comp\u00e9tent. En effet dans la mesure o\u00f9 internet est accessible en tous lieux du territoire national, plusieurs choix sont a priori possibles pour la victime de l\u2019acte de contrefa\u00e7on : -saisir le juge du domicile du d\u00e9fendeur ; mais lorsque le site est \u00e9tranger, cela l\u2019oblige \u00e0 agir devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re, -saisir le juge du lieu d\u2019\u00e9tablissement du serveur (l\u00e0 o\u00f9 la contrefa\u00e7on est inject\u00e9e sur le r\u00e9seau) mais la victime risque, l\u00e0 encore, de se trouver contrainte d\u2019assigner devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re, -saisir un juge du territoire fran\u00e7ais d\u00e8s lors que l\u2019acte de contrefa\u00e7on est accessible en France.<\/p>\n
Ces options r\u00e9sultent de l\u2019application de l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure civile qui dispose : \u00ab Le demandeur peut saisir \u00e0 son choix, outre la juridiction du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur : -\u2026 -en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a \u00e9t\u00e9 subi ;\u2026. \u00bb. Ce texte a cependant donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes de la jurisprudence au fil du temps. Ainsi dans un premier temps la Cour de cassation dans un arr\u00eat rendu en 2003 (Aff. : Roederer) a adopt\u00e9 une r\u00e8gle consistant \u00e0 d\u00e9clarer le juge fran\u00e7ais comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du dommage caus\u00e9 en France par un site internet en Espagne d\u00e8s lors que ce dernier \u00e9tait accessible en France. En 2005 elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la distinction faite entre \u00ab sites actifs \u00bb, qui ciblent l\u2019internaute fran\u00e7ais et \u00ab sites passifs \u00bb, qui ne visent pas le public fran\u00e7ais ou le touchent de mani\u00e8re purement incidente. Dans ce deuxi\u00e8me cas le juge fran\u00e7ais n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent alors qu\u2019il l\u2019\u00e9tait dans le premier. Dans un second temps, les Cours d\u2019Appel (CA 26 avril 2006 ; CA 6 juin 2007 ; CA 20 janvier 2008) ont retenu que le juge fran\u00e7ais n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un lien substantiel, suffisant et significatif entre le site internet \u00e9tranger et le territoire fran\u00e7ais ; crit\u00e8re qui semblait abandonn\u00e9 par la Cour d\u2019Appel de PARIS dans son arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n
Tr\u00e8s r\u00e9cemment une ordonnance du Tribunal de Grande Instance a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 3 septembre 2008 que la simple accessibilit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais ne pouvait constituer \u00e0 elle seul un motif suffisant pour engager la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais sur le fondement de l\u2019article 46 du Code de Proc\u00e9dure Civile dans la mesure o\u00f9 les sites internet sont g\u00e9n\u00e9ralement consultables \u00e0 partir de n\u2019importe quel pays dans le monde. Il est \u00e0 cette occasion rappel\u00e9 par le juge qu\u2019il convient de caract\u00e9riser un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits d\u00e9lictuels all\u00e9gu\u00e9s et le dommage pr\u00e9tendu sur le territoire fran\u00e7ais et que ce lien doit \u00eatre recherch\u00e9 en examinant la nature du site internet en cause. Ce qui est int\u00e9ressant dans cette esp\u00e8ce c\u2019est la mani\u00e8re dont le juge a caract\u00e9ris\u00e9 le lien entre les actes de contrefa\u00e7ons et le territoire fran\u00e7ais pour se d\u00e9clarer comp\u00e9tent. Etait en cause un site chilien d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab artistasplasticoschilienos.cl \u00bb sur lequel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s et reproduits des toiles d\u2019un artiste chilien, en violation des droits moraux et patrimoniaux de sa succession.<\/p>\n
La motivation du juge est fond\u00e9e sur la nature informative de ce site, le fait que les internautes cibl\u00e9s soient constitu\u00e9s des amateurs d\u2019art du monde entier ; \u00ab qu\u2019il importe peu que ce site soit r\u00e9dig\u00e9 en langue espagnole et difficilement accessible par les moteurs de recherche depuis la France, qu\u2019en effet, les amateurs de l\u2019\u0153uvre de Herman G. connaissant la nationalit\u00e9 de ce dernier sont naturellement port\u00e9s \u00e0 rechercher les sites \u00e9dit\u00e9s par les mus\u00e9es chiliens susceptibles de reproduire des tableaux de cet artiste, ces reproductions \u00e9tant appr\u00e9hendables par l\u2019internaute ind\u00e9pendamment de la langue des commentaires d\u2019accompagnement \u00bb. Le juge s\u2019est dans ces conditions reconnu comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actes de contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9s. Ce nouvel \u00e9pisode jurisprudentiel semble admettre plus facilement la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, sans que celle-ci ne rev\u00eate un caract\u00e8re automatique.<\/p>\n