Quoi de neuf cet \u00e9t\u00e9 ? Une loi promulgu\u00e9e le 4 ao\u00fbt qui tranche le d\u00e9bat sur le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de litiges de droits d\u2019auteur. Le 4 ao\u00fbt a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e la loi pour la modernisation de l\u2019\u00e9conomie (dit loi LME). Elle comporte de tr\u00e8s nombreuses dispositions sur des sujets tr\u00e8s divers (un statut sur l\u2019auto-entrepreneur, la reconnaissance de l\u2019entreprise moyenne, la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement entre entreprises\u2026) qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec le droit d\u2019auteur, mais comporte une disposition qui semble trancher d\u00e9finitivement un d\u00e9bat sur la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des tribunaux en cas de litige en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : les tribunaux de grande instance sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n
Ainsi l\u2019article 135 de la LME dispose-t-il que \u00ab I.-Dans le premier alin\u00e9a de l\u2019article L.331-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les mots : \u201cport\u00e9es devant les tribunaux comp\u00e9tents\u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201cexclusivement port\u00e9es devant les tribunaux de grande instance\u201d. Il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article L.331-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Toutes les contestations relatives \u00e0 l\u2019application des dispositions de la premi\u00e8re partie du pr\u00e9sent code qui rel\u00e8vent des juridictions de l\u2019ordre judiciaire sont exclusivement port\u00e9es devant les tribunaux de grande instance, sans pr\u00e9judice du droit pour la partie l\u00e9s\u00e9e de se pourvoir devant la juridiction r\u00e9pressive dans les termes du droit commun\u2026<\/p>\n
Les tribunaux de grande instance appel\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des actions et des demandes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent \u00e0 la fois sur une question de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique et sur une question connexe de concurrence d\u00e9loyale, sont d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. \u00bb A l\u2019origine du d\u00e9bat, la loi du 29 octobre 2007 d\u00e9j\u00e0 comment\u00e9e dans ces colonnes, sur la lutte contre la contrefa\u00e7on. Cette loi comportait des dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux de grande instance qui manquaient de coh\u00e9rence. En effet, la loi avait entrepris de modifier l\u2019article L.211-10 du Code de l\u2019organisation judiciaire. L\u2019article L.211-10 du Code de l\u2019organisation judiciaire disposait ainsi : \u00ab Des tribunaux de grande instance sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s connaissent des actions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, de dessins et mod\u00e8les, de brevets d\u2019invention\u2026 \u00bb Cela signifiait que seuls les tribunaux de grande instance \u00e9taient comp\u00e9tents en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pourtant, la suite de ce texte renvoyait au Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (article L.331-1) qui comportait, \u00e0 l\u2019issue de la modification l\u00e9gislative d\u2019octobre 2007, deux alin\u00e9as contradictoires :<\/p>\n
L\u2019alin\u00e9a 1 : \u00ab Toutes les contestations relatives \u00e0 l\u2019application des dispositions de la premi\u00e8re partie du pr\u00e9sent code qui rel\u00e8vent des juridictions de l\u2019ordre judiciaire sont port\u00e9es devant les tribunaux comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice du droit pour la partie l\u00e9s\u00e9e de se pourvoir devant la juridiction r\u00e9pressive dans les termes du droit commun (al 1). \u00bb D\u2019apr\u00e8s ce premier alin\u00e9a, le justiciable pouvait agir devant divers tribunaux selon les cas (tribunal de grande instance, conseil des prud\u2019hommes, tribunal administratif\u2026).<\/p>\n
L\u2019alin\u00e9a 4 : \u00ab Les tribunaux de grande instance appel\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des actions et des demandes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent \u00e0 la fois sur une question de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique et sur une question connexe de concurrence d\u00e9loyale, sont d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire \u00bb (al. 4). \u00bb D\u2019apr\u00e8s ce second alin\u00e9a, le tribunal de grande instance semblait seul comp\u00e9tent. D\u2019o\u00f9 une grande confusion. L\u2019auteur-salari\u00e9, par exemple, qui veut engager apr\u00e8s l\u2019expiration de son contrat de travail une action en contrefa\u00e7on relative \u00e0 ses droits d\u2019auteur devait-il saisir le conseil des prud\u2019hommes ou le tribunal de grande instance ? La question est importante car elle concerne nombre de litiges et de situations qui impliquent la superposition de droits et de statuts de nature diff\u00e9rente, et saisir un tribunal incomp\u00e9tent fait perdre (ou gagner, c\u2019est selon) un temps consid\u00e9rable au justiciable. En d\u00e9signant nomm\u00e9ment les tribunaux de grande instance, la loi du 4 ao\u00fbt 2008 a d\u00e9finitivement clarifi\u00e9 la situation.<\/p>\n