Dans quels d\u00e9lais peut-on faire retirer du contenu illicite sur Internet : r\u00e9ponse et mode d\u2019emploi. . Lorsque du contenu \u00ab illicite \u00bb doit \u00eatre retir\u00e9 \u00ab promptement \u00bb de la Toile se pose la question du d\u00e9lai imparti \u00e0 celui qui h\u00e9berge le site pour proc\u00e9der \u00e0 ce retrait. La loi ne pr\u00e9cise pas en effet ce que veut dire promptement. On sait que la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique de 2004 est analys\u00e9e comme prot\u00e9geant les h\u00e9bergeurs puisque leur responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e du fait des contenus que s\u2019ils n\u2019avaient pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 ils ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l\u2019acc\u00e8s impossible. En pratique, les h\u00e9bergeurs sont pr\u00e9sum\u00e9s conna\u00eetre l\u2019illic\u00e9it\u00e9 des contenus, lorsqu\u2019il leur est notifi\u00e9 :<\/p>\n
\u2013 la date de la notification ;<\/p>\n
\u2013 si le notifiant est une personne physique : ses nom, pr\u00e9noms, profession, domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance ; si le requ\u00e9rant est une personne morale : sa forme, sa d\u00e9nomination, son si\u00e8ge social et l\u2019organe qui la repr\u00e9sente l\u00e9galement ;<\/p>\n
\u2013 les noms et domicile du destinataire ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social ;<\/p>\n
\u2013 la description des faits litigieux et leur localisation pr\u00e9cise ;<\/p>\n
\u2013 les motifs pour lesquels le contenu doit \u00eatre retir\u00e9, comprenant la mention des dispositions l\u00e9gales et des justificatifs de faits ;<\/p>\n
\u2013 la copie de la correspondance adress\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur ou \u00e0 l\u2019\u00e9diteur des informations ou activit\u00e9s litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l\u2019auteur ou l\u2019\u00e9diteur n\u2019a pu \u00eatre contact\u00e9.<\/p>\n
Lorsque les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es sont remplies, l\u2019h\u00e9bergeur doit proc\u00e9der au retrait promptement. Le tribunal de grande instance de Toulouse, dans son ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 13 mars 2008, pr\u00e9cise ce que veut dire \u00ab promptement \u00bb en jugeant que cela signifie \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, Mr Krim (sic) agissait contre la soci\u00e9t\u00e9 Amen et Monsieur Pierre G., \u00e9diteur du site www.arme-collection.com sur lequel \u00e9taient disponibles des proc\u00e8s-verbaux d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques judiciaires le concernant. Il s\u2019agissait de la diffusion d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques tir\u00e9es d\u2019un dossier d\u2019instruction et donnant des informations confidentielles sur la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant. Monsieur Pierre G. avait reconnu les faits et le caract\u00e8re manifestement illicite du contenu ne faisait pas difficult\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9bat portait donc sur le d\u00e9lai qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 entre la demande de retrait formul\u00e9e par Mr Krim et le retrait du contenu illicite. Le d\u00e9fendeur tentait n\u00e9anmoins d\u2019argumenter sur le fait que les h\u00e9bergeurs n\u2019\u00e9tant pas tenus d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance, le site Amen n\u2019engageait pas sa responsabilit\u00e9 puisque le site litigieux avait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 \u00ab promptement \u00bb. Le jour m\u00eame. Les juges r\u00e9pondent que le retrait doit intervenir le jour m\u00eame de la r\u00e9ception de la demande et non quatre jours plus tard ! L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 retient ainsi que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Amen ne saurait tirer argument de l\u2019inertie de la soci\u00e9t\u00e9 qui assure la domiciliation pour justifier avoir attendu jusqu\u2019au 12 f\u00e9vrier selon elle, pour faire cesser la diffusion, cessation qui pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de prompte aurait d\u00fb avoir lieu d\u00e8s le 8 f\u00e9vrier \u00bb (date de la r\u00e9ception de la demande de retrait).<\/p>\n
Il faut donc retirer les informations illicites le jour m\u00eame, la date de la r\u00e9ception de courrier \u00e9tant celle qui compte et les al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation \u00e9tant inop\u00e9rants. La jurisprudence donne ainsi une indication sur ce que \u00ab agir promptement \u00bb veut dire. Cette position est d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9e par ceux qui d\u00e9fendent les h\u00e9bergeurs et s\u2019abritent derri\u00e8re la loi du 21 juin 2004, estimant que la d\u00e9cision est s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n
On peut en effet soutenir que proc\u00e9der au retrait imm\u00e9diat suppose la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler le caract\u00e8re manifestement illicite du contenu, ce qui n\u2019est pas toujours \u00e9vident, lorsqu\u2019en particulier le contenu est attaqu\u00e9 pour diffamation par exemple. D\u2019autre jugeront au contraire qu\u2019il est temps que les h\u00e9bergeurs comprennent que la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique ne les exon\u00e8re pas par principe de toute responsabilit\u00e9. Une chose est certaine, les r\u00e9centes d\u00e9cisions de justice (notamment un jugement du 19 octobre 2007) tendent \u00e0 resserrer l\u2019\u00e9tau autour des h\u00e9bergeurs et de leur faire comprendre que la loi ne leur a pas conf\u00e9r\u00e9 une impunit\u00e9 totale et de principe.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Isabelle Wekstein – CHRONIQUE JURIDIQUE \u2013 LIVRES HEBDO 28 mai 2008<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":282,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[51],"tags":[],"annee":[58],"expertise":[29],"class_list":["post-1155","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publication","annee-58","expertise-propriete-intellectuelle"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1155"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1155\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1155"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1155"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1155"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}