En jugeant, par un arr\u00eat du 21 novembre 2006, que la distribution d\u2019albums de BD sous forme de prime gratuite portait atteinte au droit moral des auteurs, la Cour de cassation a jet\u00e9 le trouble sur les limites du droit de divulgation.. Avec le droit \u00e0 la paternit\u00e9 et le droit au respect de l\u2019\u0153uvre, le droit de divulgation constitue l\u2019un des attributs du droit moral de l\u2019auteur, consacr\u00e9 par l\u2019art. L. 121-2 du CPI qui dispose que \u00ab l\u2019auteur a seul le droit de divulguer son \u0153uvre [\u2026] \u00bb, qu\u2019\u00ab il d\u00e9termine le proc\u00e9d\u00e9 de divulgation et fixe les conditions de celle-ci \u00bb. Mais que faut-il entendre par divulgation ? Celle-ci s\u2019op\u00e8re-t-elle une fois pour toutes ou l\u2019auteur est-il en droit de soumettre \u00e0 son autorisation toute nouvelle divulgation de son \u0153uvre ? La loi ne le dit pas.<\/p>\n
En l\u2019absence de d\u00e9finition l\u00e9gale, deux courants doctrinaux s\u2019affrontent. Pour le premier, la divulgation est une r\u00e9alit\u00e9 objective, un fait purement mat\u00e9riel qui n\u2019intervient qu\u2019une fois : d\u00e8s lors que l\u2019\u0153uvre a une premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, l\u2019auteur ne peut plus exercer son droit de divulgation en s\u2019opposant, au nom de celui-ci, \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre par d\u2019autres modes. Le droit de divulgation est dit \u00e9puis\u00e9. Une jurisprudence incertaine.<\/p>\n
Pour le second, la divulgation est au contraire entendue de mani\u00e8re subjective : c\u2019est la volont\u00e9 de l\u2019auteur de divulguer l\u2019\u0153uvre, et peu importe qu\u2019en d\u00e9finitive elle l\u2019ait \u00e9t\u00e9 ou non. Par exemple, dans l\u2019affaire des Bor\u00e9ades, on sait que Rameau avait voulu divulguer son op\u00e9ra et que les repr\u00e9sentations n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es que par l\u2019effet de la censure royale. L\u2019\u0153uvre devrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme divulgu\u00e9e du fait de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par l\u2019auteur (le TGI de Paris, par un jugement du 12 septembre 2007, n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 de cet avis). Cons\u00e9quence de cette acception subjective pr\u00f4n\u00e9e par ce courant doctrinal : le droit de divulgation ne s\u2019\u00e9puise pas par la premi\u00e8re communication de l\u2019\u0153uvre au public. Chaque nouvelle forme de communication devra donc \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019auteur. Si des d\u00e9cisions en sens inverse peuvent \u00eatre brandies par les partisans de l\u2019une et l\u2019autre th\u00e8se, un fort courant jurisprudentiel des juges du fond penche cependant en faveur de la divulgation entendue comme un fait mat\u00e9riel et comme un droit qui s\u2019\u00e9puise lors de la premi\u00e8re divulgation de l\u2019\u0153uvre. En t\u00e9moignent, notamment, plusieurs d\u00e9cisions de la cour d\u2019appel de Paris rendues en 2001 et 2002, ainsi qu\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Toulouse du 10 mai 2007 ayant jug\u00e9 que la soutenance d\u2019une th\u00e8se, suivie d\u2019une conf\u00e9rence donn\u00e9e par l\u2019auteur, emportaient divulgation de celle-ci, en sorte que l\u2019auteur ne pouvait s\u2019opposer \u00e0 sa consultation dans les rayons de la biblioth\u00e8que universitaire o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n
En l\u2019absence de d\u00e9cision de principe de la Cour de cassation, la question n\u2019est cependant peut-\u00eatre pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9e, et ce d\u2019autant moins qu\u2019un arr\u00eat du 21 novembre 2006 a jet\u00e9 un certain trouble. L\u2019affaire concernait l\u2019\u00e9dition d\u2019albums de Lucky Luke sous une forme r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la distribution gratuite (probablement dans les stations-service, m\u00eame si l\u2019arr\u00eat ne le pr\u00e9cise pas). La Cour de cassation approuve les juges du fond d\u2019avoir jug\u00e9 que, nonobstant les termes du contrat pr\u00e9voyant les exploitations publicitaires, l\u2019\u00ab autorisation ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 la divulgation de l\u2019\u0153uvre sous forme de prime gratuite, un tel mode de divulgation, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autorisation sp\u00e9cifique, constituant une atteinte au droit moral des auteurs \u00bb. Certes, l\u2019\u00e9puisement du droit de divulgation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par l\u2019\u00e9diteur, mais il se d\u00e9duit logiquement de l\u2019arr\u00eat que, dans l\u2019esprit des hauts magistrats, la divulgation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9e par la publication de l\u2019\u0153uvre en \u00e9dition courante. Pour troublante qu\u2019elle soit par rapport \u00e0 la tendance actuelle des juges du fond, il serait cependant excessif de d\u00e9duire de cette seule d\u00e9cision, rendue dans un cas particulier, une remise en cause compl\u00e8te de la notion d\u2019\u00e9puisement du droit de divulgation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Isabelle Wekstein, 30\/04\/2008<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":281,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[51],"tags":[],"annee":[58],"expertise":[35],"class_list":["post-1153","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publication","annee-58","expertise-penal"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1153","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1153"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1153\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/281"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1153"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1153"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1153"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1153"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}