De la difficult\u00e9 de porter plainte p\u00e9nalement. Les acteurs du monde de l\u2019\u00e9dition sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 la loi p\u00e9nale, qu\u2019ils soient victimes ou auteurs d\u2019infraction. La contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur et\/ou les infractions de droit de la presse sont p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles. Les praticiens sont souvent confront\u00e9s \u00e0 un choix juridique et strat\u00e9gique : poursuivre l\u2019auteur de l\u2019infraction devant une juridiction civile (pour obtenir \u00ab seulement \u00bb la r\u00e9paration du pr\u00e9judice) ou devant une juridiction p\u00e9nale pour faire \u00ab en plus \u00bb sanctionner par une peine le comportement de l\u2019auteur de l\u2019infraction. La voix p\u00e9nale est souvent utilis\u00e9e pour faire un exemple mais aussi parce que la proc\u00e9dure p\u00e9nale permet de mettre en \u0153uvre des moyens d\u2019investigations qui peuvent \u00eatre consid\u00e9rables.<\/p>\n
L\u2019affaire d\u2019Outreau a provoqu\u00e9 un tel choc qu\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate fut constitu\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ses travaux aboutirent \u00e0 l\u2019adoption de deux lois en date du 5 mars 2007 qui modifient la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur certains points de mani\u00e8re assez substantielle. Le parlement a voulu, dit-on, lutter contre l\u2019instrumentalisation strat\u00e9gique du juge d\u2019instruction aux fins de paralysie d\u2019une instance civile et contre les plaintes avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9es abusivement et de mani\u00e8re dilatoire. L\u2019une des mesures essentielles introduites par la loi du 5 mars 2007 est relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n
Aux termes du nouvel article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la plainte n\u2019est recevable \u00ab qu\u2019\u00e0 la condition que la personne justifie soit que le procureur de la R\u00e9publique lui a fait conna\u00eetre [\u2026] qu\u2019il n\u2019engagera pas lui-m\u00eame les poursuites, soit qu\u2019un d\u00e9lai de trois mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 plainte devant ce magistrat \u00bb. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, la victime d\u2019une contrefa\u00e7on d\u00e9sireuse de s\u2019engager dans la voie p\u00e9nale pouvait d\u00e9poser sa plainte en se constituant partie civile entre les mains du doyen des juges d\u2019instruction. La victime pouvait ainsi d\u00e9clencher les poursuites (m\u00eame si celles-ci pouvaient le cas \u00e9ch\u00e9ant aboutir \u00e0 un non-lieu). D\u00e9sormais, pour freiner les plaintes avec constitution de partie civile, le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 un obstacle li\u00e9 \u00e0 sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n
Une victime devra donc d\u00e9poser une plainte simple devant le procureur de la R\u00e9publique ou un service de police alors qu\u2019avant la loi elle pouvait saisir imm\u00e9diatement le juge d\u2019instruction. La nouvelle proc\u00e9dure risque de transformer la plainte avec constitution de partie civile en parcours du combattant. Une exception importante \u00e0 ce nouveau r\u00e9gime : il ne concerne pas les d\u00e9lits de presse pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par la loi du 29 juillet 1881. Autre modification importante : les restrictions \u00e0 la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb. Ce principe \u00e9dict\u00e9 pour \u00e9viter les contrari\u00e9t\u00e9s de d\u00e9cision signifie qu\u2019un juge civil devait surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal saisi pour les m\u00eames faits. Cela dans le souci d\u2019une bonne administration de la justice. Toutefois, dans certains cas, les plaintes p\u00e9nales \u00e9taient utilis\u00e9es de mani\u00e8re dilatoire pour retarder le proc\u00e8s civil.<\/p>\n
Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 4 pr\u00e9cit\u00e9 dispose d\u00e9sormais : \u00ab La mise en mouvement de l\u2019action publique n\u2019impose pas la suspension du jugement des autres actions exerc\u00e9es devant la juridiction civile, de quelque nature qu\u2019elles soient, m\u00eame si la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal est susceptible d\u2019exercer directement ou indirectement une influence sur le proc\u00e8s civil. \u00bb Ce texte est la confirmation d\u2019une jurisprudence admettant le sursis \u00e0 statuer de la juridiction civile quand le jugement rendu en mati\u00e8re r\u00e9pressive est susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision \u00e0 rendre en mati\u00e8re civile (Cass. soc. 12 mars 1991, Bull. civ. V, n\u00b0 127). Enfin, \u00e0 compter du 1er mars 2008, les p\u00f4les de l\u2019instruction devraient permettre le travail en \u00e9quipe des juges d\u2019instruction pour les affaires d\u00e9lictuelles les plus complexes et pour toutes les affaires criminelles. Ces p\u00f4les de l\u2019instruction permettront d\u00e8s 2010 d\u2019instaurer une v\u00e9ritable coll\u00e9gialit\u00e9 de l\u2019instruction. Rachida Dati avait indiqu\u00e9 que l\u2019ensemble des moyens n\u00e9cessaires serait affect\u00e9 dans les tribunaux d\u00e8s le 1er mars 2008, afin de permettre aux juridictions de mettre en \u0153uvre dans les meilleures conditions cette r\u00e9forme de notre proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019absence de moyens dans la r\u00e9alit\u00e9 et la mani\u00e8re d\u00e9sastreuse de la mise en \u0153uvre de la nouvelle carte judiciaire ne peuvent que faire douter de l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9forme.<\/p>\n