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14 mars 2008

Droit d’expression d’un syndicat sur son site internet

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Le 8 mars 2008, la Cour de Cassation a posé les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet. En l’espèce, un syndicat avait diffusé sur son site internet des informations relatives à une société. La Haute Cour retient, au visa de l’article 10 § 2 de la CESDH et de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907, Société TNS Secodip c/ Fédération CGT des sociétés d’études