Retour
29 mai 2015

Démission du dirigeant social et tierce opposition au jugement d’ouverture de la liquidation

Categories:

Le dirigeant social peut valablement former une tierce opposition au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire si celui-ci démissionne de ses fonctions préalablement à un entretien devant le Président du Tribunal de commerce.
Ainsi en a décidé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2015.

Le dirigeant social a démissionné le jour de la réception d’une convocation à un entretien avec le Président du Tribunal de commerce qui était fixé au 15 décembre 2011. Le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, sur saisine d’office, par jugement du 21 février 2012. L’ancien dirigeant a formé une tierce opposition à ce jugement pour contester la date retenue pour la cessation des paiements.

L’arrêt attaqué ayant déclaré sa tierce opposition irrecevable, l’ancien dirigeant s’est pourvu en cassation. La Haute Cour a censuré la décision.

La chambre commerciale retient que « les fonctions de dirigeant social […] ayant pris fin par l’effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n’ait pas fait l’objet des mesures de publicité légale, il en résultait qu’il n’avait pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l’instance ultérieurement introduite à l’égard de celle-ci devant le tribunal de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».