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29 mai 2015

Démission du dirigeant social et tierce opposition au jugement d’ouverture de la liquidation

Le dirigeant social peut valablement former une tierce opposition au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire si celui-ci démissionne de ses fonctions préalablement à un entretien devant le Président du Tribunal de commerce.
Ainsi en a décidé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2015.

Le dirigeant social a démissionné le jour de la réception d’une convocation à un entretien avec le Président du Tribunal de commerce qui était fixé au 15 décembre 2011. Le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, sur saisine d’office, par jugement du 21 février 2012. L’ancien dirigeant a formé une tierce opposition à ce jugement pour contester la date retenue pour la cessation des paiements.

L’arrêt attaqué ayant déclaré sa tierce opposition irrecevable, l’ancien dirigeant s’est pourvu en cassation. La Haute Cour a censuré la décision.

La chambre commerciale retient que « les fonctions de dirigeant social […] ayant pris fin par l’effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n’ait pas fait l’objet des mesures de publicité légale, il en résultait qu’il n’avait pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l’instance ultérieurement introduite à l’égard de celle-ci devant le tribunal de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».