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5 février 2009

Décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine

Le 6 février 2007 a été promulgué un décret relatif à l’attribution des noms de domaines en.fr. Ce décret précise les règles d’attribution des noms de domaines. Il restreint les choix des noms de domaines pouvant faire l’objet d’un dépôt. En effet certains noms de domaines ne pourront plus être déposés que par des personnes faisant l’objet d’une protection. Le décret prévoit par exemple qu’ « Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » ou encore qu’ « Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ».