Retour
16 mai 2008

Dailymotion, qualifié d’hébergeur, échappe à la condamnation face à Omar et Fred et Lafesse

Categories:

Dans deux affaires, Omar et Fred et Lafesse, contre Dailymotion, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la plate-forme de vidéos était un hébergeur et qu’à ce titre, grâce à la loi sur la confiance en l’économie numérique, elle n’avait pas à filtrer les contenus dont elle ne peut pas avoir manifestement connaissance. TGI de Paris, le 15 avril 2008