Retour
20 septembre 2013

Contrat de génération : date butoir fixée au 30 septembre 2013

Le contrat de génération a été crée par la loi du 1er mars 2013 qui transposait l’accord national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 19 octobre 2012.

La loi du 1er mars 2013 est intervenue en raison de la nécessité de répondre à certains besoins sociaux relatifs au manque d’emploi pour les jeunes et les seniors.

Ce contrat est source de changements dans la politique de l’emploi. En effet, les objectifs du contrat de génération sont les suivants : faciliter l’insertion durables des jeunes, favoriser l’embauche et le maintien des salariés âgés dans le milieu du travail ainsi que d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

La loi vise donc d’une part l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés seniors.

L’atout de ce contrat réside dans l’adaptation de ce dernier aux différents types d’entreprises. Concernant les modalités de mise en œuvre, une aide financière est ouverte pour une durée de trois ans de plein droit aux entreprises de moins de cinquante salariés. Concernant les entreprises employant entre cinquante et trois cent salariés l’aide leur est ouverte après conclusion d’un accord collectif. Enfin, les entreprises de plus de 300 salariés sont exclues du dispositif d’aide.

S’agissant du cœur du contrat de génération, il est constitué d’un binôme entre un jeune âgé de moins de vingt six ans et un senior d’au moins cinquante sept ans en CDI. La finalité de ce binôme est la suivante : le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.

L’accord collectif ou le plan d’action s’étend sur une durée de trois ans et doit comporter des mesures mettant en œuvre les objectifs de la loi.

En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé auprès de la DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avant le 30 septembre 2013, les entreprises seront soumises à une pénalité.

L’article 7 de la loi du 1er mars 2013 prévoit qu’à compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement sera déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre du contrat de génération.