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2 février 2015

Concentration : la Commission Européenne se penche sur le projet de sociétés de gestion collective

Trois sociétés de gestion collective, britannique , suédoise et allemande envisagent de créer une entreprise commune afin de gérer ensemble la concession de licences de droits portant sur l’utilisation en ligne d’œuvres musicales.

Après une enquête préliminaire, la Commission Européenne a ouvert une enquête approfondie aux fins de vérifier que ce projet ne contreviendrait pas au règlement de l’UE sur les concentrations.

En effet, cette entreprise concéderait des licences valables sur plusieurs territoires. Les fournisseurs de services numériques (notamment de diffusion de musique en flux continu – « streaming », ou de téléchargement) n’auraient donc d’autre choix que de se tourner vers cette entreprise pour obtenir des licences pour les œuvres de leur répertoire.

La Commission souhaite ainsi examiner les conséquences d’un tel projet, à savoir l’existence d’un pouvoir de négociation accru de l’entreprise commune qui aboutirait à des prix plus élevés pour ces fournisseurs, ainsi que des conditions commerciales moins favorables. In fine, de telles conséquences pourraient se répercuter sur les prix et les conditions d’offre pour les consommateurs européens de musique numérique.

Une décision finale devra intervenir au plus tard le 29 mai 2015. A ce terme, la Commission estimera si l’opération envisagée entrave de manière significative une concurrence effective dans l’Espace économique européen.