Assouplissement par la Sacem du partage des droits d’exécution publique

Lors de l’Assemblée générale du 19 juin 2018, la Sacem a décidé d’assouplir les règles de partage des droits d’exécution publique. Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de choisir le partage des droits d’exécution publique entre auteurs et compositeurs, en fonction de ce qui a été contractuellement convenu pour les droits de reproduction mécanique.

La Sacem gère tant les droits de reproduction mécanique que les droits d’exécution publique des œuvres de ses membres. Jusqu’au 31 décembre 2018, le partage relatif au droit d’exécution publique était statutairement fixé et devait respecter l’égalité entre les parts revenant aux auteurs et celles revenant aux compositeurs.

Désormais, il est possible d’opter pour un partage contractuel des droits d’exécution publique à l’intérieur de chaque part revenant aux catégories auteurs et compositeurs.

En effet, la règle du partage par tiers entre les éditeurs, les compositeurs et les auteurs (ou par moitié entre auteurs et compositeurs lorsque l’œuvre n’est pas éditée) reste le principe.
Toutefois, à l’intérieur de la part des auteurs et de celle des compositeurs, il est possible de procéder au même partage qui a été convenu pour les droits de reproduction mécanique.

Ainsi, pour toute nouvelle œuvre déclarée à compter du 1er janvier 2019, il est possible de choisir, pour le partage des droits d’exécution publique entre auteurs et compositeurs, le même partage que celui prévu pour les droits de reproduction mécanique.

Cette nouvelle résolution a pour objectif de garantir une plus grande transparence dans les règles de partage et de mieux prendre en compte l’évolution des modes de création. Enfin, elle facilitera la collaboration entre les différentes sociétés d’auteurs qui n’ont pas les mêmes règles que la Sacem et qui n’imposent pas le partage égalitaire des droits d’exécution publique.