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10 octobre 2009

Arrêt de la production d’un documentaire : conséquences sur l’exercice du droit moral

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La Cour de cassation a statué récemment sur les conséquences de l’arrêt de la production d’un documentaire.

En l’espèce, les coauteurs d’un scénario ont cédé leurs droits pour la production d’un documentaire intitulé « Les Frégates de la République ». La société de production a signé un contrat de coproduction avec une chaîne de télévision qui a finalement décidé, dans un premier temps, de suspendre le montage puis d’arrêter définitivement la production.

Les co-auteurs ont notamment effectué des demandes de dommages et intérêts au titre de l’atteinte portée à l’exercice de leur droit moral d’auteur, en ce qu’ils ont été privé d’exercer leur droit de divulgation.

Ils ont été déboutés en appel et leur pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation (Civ. 1re, 24 septembre 2009, FS-P+B, n° 07-17.109).

En effet, les auteurs ne peuvent se prévaloir de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle sur le droit moral que sur l’œuvre audiovisuelle achevée.

Or, selon l’article L. 121 5 du code de la propriété intellectuelle, l’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur.

Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, le documentaire ayant été arrêté au montage. Aucun droit moral ne pouvait donc être revendiqué.