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6 juin 2008

Adoption de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

Le Sénat a adopté hier, jeudi 5 juin, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, portant réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil).

Cette adoption fait suite au rapport et à l’avant-projet CATALA, initié en 2004, visant à la réforme du droit des obligations en général au sein du Code civil. Trois volets étaient visés par cette réforme : le droit des contrats et régime général des obligations [sous commission Catala]; le droit de la responsabilité [sous commission Viney]; et la prescription [Sous commission Malaurie]. Selon Pierre Catala, l’avant-projet ne propose pas un code de rupture, mais d’ajustement.